Examples of using Jurisprudence in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Cette portée limitée de l'immunité ratione materiae semble-t-il nullement contestée par la doctrine a été confirmée par la jurisprudence interne.
This limitation to the scope of immunity ratione materiae appears to be undisputed in the legal literature and has been confirmed by domestic courts.Il aimerait avoir une explication sur les dispositions juridiques relatives à l'égalité de traitement et des exemples de jurisprudence concernant les dispositions antidiscriminatoires du Code pénal.
He would appreciate an explanation of Jurisprudence en matière de concurrence
il n'y a aucun précédent de cette nature dans la jurisprudence du Comité.
sentences arbitrales ajoutées au recueil de jurisprudence de la Commission système CLOUT.
arbitral decisions collected in Il sera certainement source de jurisprudence pour le droit humanitaire international
En droit civil japonais, la jurisprudence fournit des directives non obligatoires qui permettent l'interprétation pratique de la loi.
In the civil law system of Japan, judicial precedent provides non-binding guidance on how laws should be interpreted in practice.D'après la jurisprudence du Tribunal administratif de l'OIT,
Based on the case law of Jurisprudence- Cette partie contient une liste d'affaires où les décisions s'appliquent à la justice administrative.
Droits garantis par la loi et la jurisprudence: Le législateur est également intervenu aux plans législatif
Rights guaranteed under the law and judicial precedent: Lawmakers have also taken action in the form of lawsEn considération de la jurisprudence de ces dernières années,
La jurisprudence confirme qu'il n'existe pas de droit absolu à être enregistré comme citoyen.
Judicial precedent confirmed the absence of an absolute right to registration as a citizen.Quelques exemples tirés de la jurisprudence luxembourgeoise pour servir d'illustration à la protection juridictionnelle des femmes par rapport aux droits garantis dans la Convention.
Following are some examples of recent Luxembourg court decisions that illustrate the legal protection accorded women's rights as guaranteed in the Convention.La jurisprudence a considérablement progressé sur ce point ces vingt dernières années.
Considerable progress has been made in the development of case law in this area in the last 20 years.La jurisprudence citée par le tribunal supérieur a une raison d'être pour ce qui est de la faculté d'agir.
The judicial precedents cited by the Court were valid in terms of the ability to bring legal action.Références normatives, Jurisprudence et doctrinales pour le développement urbain durable par le biais de la vérification environnementale.
Normative, Jurisprudential and Doctrinal References for Sustainable Urban Development through Environmental Audit.Cette jurisprudence n'a pas force obligatoire pour les juridictions inférieures,
L'examen de jurisprudence évalue vos connaissances des lois et règlements qui régissent
Il s'agit notamment de savoir quelle place la jurisprudence des juridictions nationales accorde aux accords et à la pratique ultérieurs dans l'interprétation des traités.
A particular interest was expressed in obtaining information on the jurisprudence of domestic courts regarding L'Espagne est leader mondial dans la jurisprudence reconnaissant le droit à la culture libre.
