Examples of using L'équité des procès in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
ne garantit pas l'équité des procès.
cet élément devrait être inclus dans la phrase, mention étant faite éventuellement de l'équité des procès.
Elle persiste à mettre en question l'équité des procès, et maintient que la définition des infractions pénales est trop générale
It maintains tout en garantissant l'équité des procès et le respect des droits des accusés.
while upholding trial fairness and the rights of the accused.tout en garantissant l'équité des procès et le respect des droits des accusés.
while upholding trial fairness and the rights of the accused.l'indépendance judiciaire et l'équité des procès.
judicial independence and the rules of fair trial.Selon la source, la détention des auteurs de la pétition viole les normes internationales relatives à l'équité des procès, telles qu'énoncées aux articles 8
The source submits that the detention of the petitioners violates international norms relating to fair trial, as set out in articles 8doutes quant à l'équité des procès et manque de transparence concernant les nouvelles mises en accusation- ont conforté une partie des Serbes dans leur conviction que le Gouvernement exerce une discrimination à leur égard en raison de leur origine ethnique.
doubts as to the fairness of trials, as well as a lack Selon des observateurs, étaient considérés comme des chefs d'accusation toute inquiétude concernant l'équité des procès et la régularité des procédures,
According to observers, charges included concerns with regard to fair trial processes, access to an impartial justice system,excessive de la procédure, des doutes quant à l'équité des procès, ainsi que du manque de transparence en ce qui concerne les nouvelles mises en accusation, la population d'origine serbe a de plus en plus l'impression d'être victime de discrimination ethnique.
doubts as to the fairness of trials, as well as a lack ordonné un nouveau procès, en invoquant le non-respect des procédures juridiques établies qui garantissent l'équité des procès.
citing failure to follow the established legal procedures necessary to guarantee a fair trial.prompt and fair trials.en garantissant l'équité des procès et en tenant compte de la dimension sociale des conflits.
ensuring a fair trial and taking into account the social dimension of disputes.notamment de l'organisation à Téhéran, en 2010, d'un colloque judiciaire sur l'équité des procès.
including conducting a judicial colloquium on fair trial issues in Tehran in 2010.sauvegardes énoncées dans les instruments internationaux relatives à l'équité des procès et les restrictions spécifiques concernant la peine capitale ne sont pas intégralement respectées.
safeguards set forth in international instruments relating to fair trial procedures and specific restrictions on capital punishment are not fully respected.il l'a été au Groupe sur les détentions arbitraires, lorsque celui-ci a examiné la question de l'équité des procès.
as well as to the Working Group on Arbitrary Detention in its consideration de sérieuses préoccupations ont été soulevées quant à l'équité des procès et l'indépendance de la justice.
serious concerns have been raised with respect to notamment dans les domaines de la détention provisoire, de l'équité des procès, des conditions de détention,
including in the areas of pretrial detention, fair trial, conditions of detention,1955 and Evidence Act, 1974 are major legislations governing the matters pertaining to fair trial during investigation, hearing
