L'ÉQUITÉ DU PROCÈS in English translation

• fair trial
• fairness of the trial

Examples of using L'équité du procès in French and their translations into English

la présence des médias dès le moment où l'auteur a été conduit devant le procureur a entamé l'équité du procès.
in this case the presence of media from the moment the author was first brought before a prosecutor undermined the fairness of the trial.

l'auteur déclare qu'il convient de prendre en compte l'effet du retard sur l'équité du procès.
the author submits that it is relevant to consider the effect of the delay on the fairness of the trial.

la décision de ne pas divulguer à la défense des parties des informations sur les mesures de surveillance n'avait pas affecté l'équité du procès.
ECtHR found that the decision not to disclose to the defence parts of the information on the surveillance measures had not affected the fairness of the trial.

de répondre aux préoccupations des juges concernant l'équité du procès.
address the concerns of the judges regarding the fairness of the trial.

ce qui compromettrait sérieusement l'équité du procès.
which would seriously affect the fairness of the trial.

leur responsabilité collective est supposée être une garantie de l'équité du procès.
their collective responsibility is supposed to be a guarantee of the fairness of the trial.

ce qui aurait eu une incidence sur l'équité du procès.
which had an effect on the fairness of the trial.

ce qui pourrait entacher l'équité du procès.
therefore offending the fairness of the proceedings.

les diverses procédures et conditions relatives à la détention provisoire- qui peuvent influer considérablement sur l'équité du procès.
conditions related to pre-trial detention- particularly as they may have a significant impact upon the fairness of the trial proceedings.

la protection des minorités, l'équité du procès, la liberté d'expression
protection of minorities, fair trial, freedom of expression

de la possibilité qu'ils nuisent à l'équité du procès ou à une évaluation équitable de la déposition d'un témoin,
any prejudice that such evidence may cause to a fair trial or to a fair evaluation of the testimony of a witness,

En droit canadien, le Ministère public doit communiquer à l'avocat de la défense les informations qu'il détient pour garantir l'équité du procès, mais l'identité des personnes qui ont informé la police ainsi que d'autres données les concernant ne doivent pas être révélées, à moins que les intéressés ne comparaissent effectivement devant le Tribunal.
Canadian law requires disclosure of information held by prosecutors to defence counsel to ensure a fair trial, but identities and other details of human sources who provide information to law enforcement are protected from disclosure unless the informant actually testifies in court.

sécurité de la personne et droit à l'équité du procès(art. 6,
security of the person and right to a fair trial(articles 6,

y compris le droit à l'équité du procès et aux services d'un défenseur.
including the right to a fair trial and the right to a defence lawyer.

le respect intégral des garanties fondamentales de l'équité du procès et des droits de la défense.
with full respect for the fundamental guarantees of a fair trial and due process.

plaidoiries de la défense, à laquelle un délai supplémentaire a été alloué pour des raisons tenant à l'équité du procès, ainsi que de la participation des juges à d'autres procès..
of the Defence case, which has been extended due to fair trial requirements, as well as to the involvement of the judges in other trials..

Il appartient aux tribunaux de décider, conformément au droit coutumier, si des preuves obtenues illégalement sont ou non recevables; la considération essentielle, à cet égard, est de s'assurer que cela ne compromette pas l'équité du procès et ne constitue pas un abus de procédure.
It was for the courts to decide, in accordance with common law, whether unlawfully obtained evidence could be used; the main consideration was that it should not affect the fairness of the trial nor entail an abuse of process.

ne compromettait pas l'équité du procès.
did not affect the fairness of the trial.

Étant donné que la plainte de l'auteur concerne la commutation de sa peine et non pas l'équité du procès luimême, le Comité ne peut pas considérer qu'il y a eu violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte à cet égard.
As the author's claim relates to the commutation of his sentence rather than the fairness of the trial itself, the Committee cannot find that there has been a violation of article 14, paragraph 1, of the Covenant, in this respect.

trois groupes de facteurs:(1) l'effet de l'utilisation de la preuve sur l'équité du procès,(2) la gravité de l'atteinte aux droits et(3)
the impact that use of the evidence might have on the fairness of the proceeding,(2) the seriousness of the infringement of the rights,