L'ÉTAT DE LA SOURCE in English translation

Lorsque le Modèle de l'OCDE autorise l'État de la source à imposer un élément de revenu, tel que cet élément est classé en application du droit interne de cet État, l'État de résidence est tenu,

Where the OECD Model permits the source State to tax an item of income, as that item of income is characterised under the domestic law of the source State, the residence State

celui-ci ne saurait être lu comme indiquant que l'État de la source ne peut pas en principe invoquer les dispositions d'une convention tendant à éviter la double imposition pour réduire la double imposition provoquée par ledit État, une telle lecture étant contraire à la jurisprudence de la Cour,

it is not to be read as indicating that the source State cannot, in principle, rely on the provisions of a convention for the avoidance of double taxation in order to reduce the double taxation for which it is responsible, such a reading being contrary to the case-law of the Court and, in particular, in Amurta,

De plus, les éléments suivants sont importants dans la description d'un événement lié à des sources de rayonnements ou au transport de matières radioactives:- Les radionucléides en jeu dans l' événement;- La pratique pour laquelle la source était utilisée et sa catégorie AIEA[1];- L'état de la source et des dispositifs associés; et, si elle est perdue, toute information permettant d'identifier la source ou le dispositif, comme le numéro de série d'enregistrement.

In addition, the following elements are relevant parts of the event description for an event related to radiation sources or the transport of radioactive material:- The radionuclides involved in the events;- The practice for which the source was used and its IAEA Category[1];- The condition of the source and associated device; and if it is lost, any information that will be helpful in identifying the source or device, such as the registration serial numbers.

à moins qu'elle ne réalise des activités dans l'autre État contractant(l'État de la source) dans un établissement stable.

the enterprise is resident, unless it carries on business in the other contracting State(the source State) through a permanent establishment.

notamment une filiale située dans l'État de la source.

including potentially a Source State subsidiary.

confère le droit d'imposition en premier lieu à l'État de la source.

article 12 gives the primary right to tax to the source State.

Ils devraient être imposés à ce titre par l'État de la source si l'activité considérée correspond à un établissement permanent.

It should be taxed as such by the source state if the activity amounts to a permanent establishment.

le revend au client dans l'État de la source.

resells it to the client in the source State.

les activités menées dans l'État de la source étaient nécessaires.

activities performed in the source State were required.

La limite de temps requise à l'alinéa b se rapporte au nombre de jours de présence dans l'État de la source et non au nombre de jours d'emploi.

The time requirement in subparagraph(b) is connected to days of presence in the source State rather than days of employment.

Le paragraphe 1 de l'article 17 donne à l'État de la source le droit d'imposer les revenus que les artistes du spectacle et les athlètes tirent de leurs activités << exercées >> dans cet État..

Article 17(1) gives the source State a right to tax income of entertainers and sportspersons derived from activities"exercised" in that State..

Le paragraphe 2 du Modèle de convention des Nations Unies est une disposition ajoutée, qui découle logiquement du principe de l'admissibilité de l'imposition dans l'État de la source.

Paragraph 2 of the United Nations Model Convention is an addition flowing logically from the premise of allowable source State taxation.

L'imposition des intérêts dans l'État de la source se limite à un certain pourcentage de leur montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de l'autre État contractant.

Taxation of interest in the source State is limited to a specified percentage of the gross amount of interest in the case where the beneficial owner is a resident of the other contracting State..

En outre, le Comité a décidé d'ajouter un nouveau paragraphe 12.2 précisant que seuls les bénéfices tirés de services assurés dans l'État de la source étaient imposables dans cet État..

In addition, the Committee decided to include a new paragraph 12.2 clarifying that only the profits attributable to the services performed within the source State could be taxable in that State..

L'imposition des dividendes dans l'État de la source est cependant limitée à un certain pourcentage de leur montant brut si le propriétaire des parts est un résident de l'autre État contractant.

Taxation of dividends in the source State is limited, however, to a specified percentage of the gross amount if the beneficial owner of the shares is a resident of the other contracting State..

vend le bien qu'il a acheté au client dans l'État de la source.

beneficiary sells the commodity she or he bought from the client in the source State.

il s'agira d'un revenu de l'entreprise imposable par l'État de la source, mais seulement lorsque l'activité satisfait au critère de l'établissement permanent.

it will be business income taxable by the source state only when the activity qualifies for the permanent establishment test.

le paragraphe 2, qu'ils sont aussi imposables dans l'État dont ils << proviennent >> c'est-à-dire dans l'État de la source.

paragraph 2 sets out that interest may also be taxed in the State where it"arises" that is, the State where it has its source.

de la même manière, par l'État de la source de ses revenus salariaux, en l'occurrence la République fédérale d'Allemagne, qu'un contribuable travaillant

in the same way, by the State in which his employment income originates, in the present case the Federal Republic of Germany, as a taxable person working

Les modifications proposées aux règles sur les ES mandataires ont une grande portée et élargiraient l'éventail des situations dans lesquelles le fait pour une personne agissant dans l'État de la source d'agir pour le compte d'une entreprise située dans l'État de la résidence donnerait lieu à un établissement stable.

The proposed changes to the Agency PE Rule are far-reaching and would expand the range of circumstances in which a PE arises from a person acting in a Source State on behalf of a Residence State enterprise.