Examples of using L'ancienne législation in French and their translations into English
{-}
-
Official
-
Colloquial
plutôt qu'aux administrations municipales, ainsi que le prévoyait l'ancienne législation.
rather than municipal governments, as was qui prescrit une approche plus humaine de la détention en comparaison de ce que prévoyait l'ancienne législation.
which prescribes a more humane approach to imprisonment than that which existed under the old legislation.En effet, REACH supprime la différenciation entre substances“existantes”- présentes sur le marché en 1981- et substances“nouvelles”- mises sur le marché après 1981- ainsi que les règles de commercialisation différentes qui y étaient attachées dans l'ancienne législation.
It does away with the distinction between“existing” substances- already on the market in 1981- and“new” substances- put on the market after 1981- as well as the different marketing rules attached to them under the old legislation.promulguée le 17 mai 2007, apporte de nouveau par rapport à l'ancienne législation pertinente et quelles sont les étapes du plan quinquennal adopté par le Ministère de la justice pour mettre en œuvre cette loi?
Basic Law on Treatment of Foreign Nationals, promulgated 17 May 2007, relative to the previous legislation. What were the stages in the five-year plan adopted by the Ministry of Justice to implement that law?en ce sens que le nom de famille qui leur est donné ne dépend pas de leur sexe et que ni l'ancienne législation ni la nouvelle législation du 18 juin 2003 n'a changé ce fait.
there is no discrimination as the family name they are given is not dependent on their sex and that neither the former legislation nor the new Nawaz(Sri Lanka), revenant à la définition de l'enfant, dit que dans la législation récemment adoptée, l'enfant est défini comme une personne de moins de 18 ans, et des efforts sont déployés pour mettre en harmonie l'ancienne législation avec cette limite d'âge.
Mr. Nawaz(Sri Lanka), turning to the definition of the child, said that in recent L'entrée en vigueur de ces modifications qui simplifient l'ancienne législation, a introduit des éléments nouveaux de la protection des travailleurs en ce qui concerne les périodes de repos journalières,
In addition to a simplification of the previous legislation, principalement à cause des questions systémiques relatives à l'ancienne législation identifiées dans les conclusions concernant la communication ACCC/C/2009/37.
that this has mainly to do with the systemic issues relating to the prior legislation, as identified in the findings for communication ACCC/C/2009/37.Alors que l'ancienne législation s'appliquait exclusivement aux situations d'emploi où l'intéressé était titulaire d'un contrat de travail
The old legislation applied exclusively to work situations where the person concerned had a contract of employmentStatute no. 88/2011(24 September 2011), relating to the regulation of associations, replaced the old legislation, thereby forming an appropriate legal framework for exercising the freedom to associate and making a decisivedont les dispositions remplacent et complètent en partie l'ancienne législation en matière de séjour et d'établissement des étrangers dans le domaine de l'exécution des renvois.
in part supplements previous legislation on residence and settlement by aliens as regards the execution of decisions to send aliens back out of Switzerland.Par rapport à l'ancienne législation, la nouvelle loi relative à l'asile modifie les raisons licites de la rétention d'un demandeur d'asile,
In comparison with the previous legislative provisions, Collective Labour Agreements was introduced in 2012 to supersede the old laws of the dictatorship, but it is still far from ILO standards.L'article 32 de la nouvelle loi sur la procédure pénale(reprenant en cela une disposition de l'ancienne législation) dispose en effet que, si la fonction de défense appartient en premier lieu aux avocats,
Article 32 of the new Criminal Procedure Law(taking over a provision of the old legislation) provides that while the function of defence devolves primarily on the lawyers, it may alsoToutes les variétés protégées avant cette date le sont en vertu de l'ancienne législation POV 78.
All varieties protected before that date are protected by the old legislation PBR 78.Dans les cantons qui n'ont pas adopté tous les règlements d'application nécessaire, l'ancienne législation fédérale demeure applicable.
convient avec le Comité que l'ancienne législation congolaise ne définissait pas certaines infractions.
said that he agreed with the Committee that former Congolese legislation had failed to define certain offences.un nouveau plan d'action sont nécessaires pour corriger l'ancienne législation discriminatoire sur la propriété foncière.
action plan were needed to correct the older, discriminatory legislation on land ownership.Il souligne que ces faits sont intervenus à l'époque où l'ancienne législation pénale était encore en vigueur en BosnieHerzégovine.
At ce qui constitue une nouveauté par rapport à l'ancienne législation pénale.
