Examples of using Licence doit in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le nouveau satellite devant être exploité en vertu de la présente licence doit pouvoir desservir toutes les régions du Canada qui sont visibles à partir de la position orbitale assignée, y compris le Nord canadien.
The new satellite to be operated under this licence shall be capable of serving all regions of Canada visible from the assigned orbital position, including Northern Canada.L'entrepreneur que vous engagez doit détenir une licence de la Régie du bâtiment du Québec et sa licence doit inclure la catégorie et la sous-catégorie correspondant
The contractor you hire La demande de renouvellement de la licence doit être présentée à la Division en utilisant le formulaire approprié
The application for the renewal of a licence shall be filed with the Division on the prescribed application form,la responsabilité entière de sony dans les provisions de cette licence doit être limitée à la somme réellement payée affectable au logiciel.
sony's entire liability under any provision of this license shall be limited to the amount actually paid allocatable to the software.Un entrepreneur-couvreur demandant une licence doit déposer une caution de 20 000$ auprès de la Régie du bâtiment du Québec i En fait, la caution est récemment passée de 10 000$ à 20 000.
la société qui demande une licence doit avoir essayé en vain d'obtenir une licence volontaire du détenteur du droit à des conditions commerciales raisonnables.
company applying for a licence must have first attempted unsuccessfully to obtain Une licence doit être obtenue du Ministère de l'économie,
A license must be obtained from the Minister for Economy,La Cour a soutenu que la rémunération au titre de la licence doit être évaluée conformément au principe de neutralité technologique,
The Court held that compensation under the licence must be valued in accordance with the principle of technological neutrality,en cas d'utilisation publique à des fins non commerciales(article 31 b); et la licence doit être limitée principalement à l'approvisionnement du marché intérieur article 31 f.
of extreme urgency or in cases of public non-commercial use(Article 31(b)); and the licence must be limited to predominantly supplying the domestic market Article 31f.Conditions d'obtention d'une licence Une entreprise qui demande une licence doit être en mesure de démontrer aux autorités responsables des licences dans l'État membre concerné, dès avant le début de ses activités, qu'elle pourra à tout moment répondre à certaines exigences en matière d'honorabilité, de capacité financière
Conditions Les licences doivent prendre effet sans retard injustifié sous réserve de ses conditions.
Licenses must take effect without undue delay subject to its terms and conditions.Les licences devraient définir des activités et des lieux d'intervention précis pour les organisations.
Licences should restrict the charity to specified activities and locations.Les licences devraient être renouvelées régulièrement pour éviter qu'elles soient transférées à des personnes non autorisées.
Licences should be renewed regularly to prevent transfer to unauthorized persons.Ces licences doivent être signées par leurs titulaires.
These licences must be signed by the holder.Les conditions des licences devraient être publiées.
The terms of the licences should be disclosed.Les programmes achetés sous cette licence doivent être activés,
Programs purchased under this license must still be activated,Chaque licence devra spécifier l'étendue de la surface sur laquelle la culture du pavot est autorisée;
Each licence shall specify the extent of the area on which the cultivation of the poppy is permitted;des frais d'administration additionnels de 5$ par licence devront être payés.
an additional fee of five dollars(5$) per license must be paid.Toutes les licences doivent être approuvées par le Bureau national des publications,
All licenses must be approved by the state publishing agency,Toutes les demandes relatives aux droits et licences doivent être adressées au Département des publications,
All queries on rights and licenses should be addressed to the Publication Department,
