Examples of using Litiges administratifs in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
et à la loi sur des litiges administratifs.
peut saisir le tribunal compétent pour connaître des litiges administratifs en vue d'obtenir l'annulation de l'acte,
Droit de soumettre un litige administratif.
Elle peut également être accordée par décret présidentiel, pour tout litige administratif ou type de litige administratif. .
La justice administrative est compétente pour juger les litiges administratives et exercer une compétence consultative conformément à la loi.
une partie peut soumettre un litige administratif au Tribunal administratif. .
comme un appel ou un litige administratif, ont été préalablement épuisés.
Le droit d'engager un litige administratif appartient aux personnes physiques ou morales
pour entretenir des relations efficaces avec les autorités fiscales dans le cadre d'une vérification ou d'un litige administratif.
Un litige administratif est lancé par le dépôt d'une plainte dans les 30 jours qui suivent la date de réception du rejet de la demande cette question n'est pas réglementée par cette loi
ii le droit de présenter une requête aux fins de règlement d'un litige administratif; iii le droit de participation
spécialiste des litiges administratifs.
Le cabinet défend avec succès les intérêts de ses clients dans les litiges administratifs en matière de pharmacie,
La protection judiciaire des droits du détenu est également accordée dans les litiges administratifs action intentée contre le Directeur de l'Administration pénitentiaire.
D cret sur la promulgation de la loi sur les litiges administratifs(Journal officiel de la RM n 60/2003)
Les communautés autochtones ont la personnalité juridique dans tous les litiges administratifs ou judiciaires, ainsi que pour tous les actes civils,
Cet article prévoit que les litiges administratifs doivent être tranchés par une chambre
De même, l'article 3 de la loi no 7 de 2007, relative au règlement des litiges administratifs, garantit à tous le droit d'ester en justice en matière administrative, sans aucune discrimination.
L'ordonnance de 1989 relative aux procédures concernant le règlement des litiges administratifs dispose également
Aucun litige administratif, civil ou professionnel portant sur des questions de discrimination n'étant apparemment parvenu aux cours