Examples of using Litiges in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Termes généraux, législation applicable et résolution des litiges.
Risques liés aux litiges W Procédure de revue des litiges significatifs.
les Chambres des industries, de présenter des litiges devant la Haute cour
En outre, le projet propose une procédure simplifiée pour les petits litiges et pour les causes relevant du droit social loyer, travail, protection des consommateurs.
The draft text also proposes a simplified procedure for minor lawsuits and social-law cases rent, employment, consumer protection.Seule une très faible proportion de ces nouveaux litiges font état d'une maladie grave, cancer ou mésothéliome.
Only a very low proportion of these new lawsuits involve a serious illness, cancer or mesothelioma.Litiges et arbitrages- Concurrence et 7.2 concentrations(actualisation)
Les principaux litiges et arbitrages présentés ci-après sont comptabilisés en tant
The main legal and arbitration proceedings presented hereafter are recognized as liabilitiesCes litiges, en cours devant différentes juridictions du Brésil,
Pourcentage de litiges traités par les tribunaux;
Percentage of lawsuits handled by the courts;Cependant, dans ces milieux, le thème de la prévention des litiges n'est pas tellement présent
Voir aussi Note 28.1.1«Litiges et arbitrages/Electrabel- État de Hongrie».
Refer also to Note 28.1.1“Legal and arbitration proceedings/Electrabel- Hungarian State”.Représentation d'une multinationale du secteur de l'alimentation dans le cadre de différents litiges concernant la commercialisation de produits d'apparence semblable par la grande distribution.
Representation of a multinational in the food industry in various proceedings concerning the commercialisation of look-alikes by retailers.Les particuliers, les entreprises et associations sont de plus en plus souvent confrontés à des litiges et recherchent des solutions juridiques personnalisées et efficaces.
Individuals, companies and associations are increasingly faced with lawsuits and seek out personalised, effective legal solutions.l'existence du Service des litiges familiaux, le nombre des cas de violence conjugale déclarée est précisé dans le tableau suivant.
on record since the establishment of SECF and the family services legal department is as follows: Cases on record.des droits de propriété pour prévenir et régler les litiges fonciers.
property to prevent and settle conflict of land ownership.de vous donner une dernière chance d'essayer de résoudre vos litiges.
l'action des comités populaires de médiation qui jouent un rôle important de conciliation et de prévention des litiges.
the people's conciliation committees, which play an important role in the conciliation and prevention of lawsuits.remet en vigueur avec modifications un certain nombre de dispositions législatives relatives aux litiges matrimoniaux adoptées antérieurement.
on 1st April 2004, updates and re-enacts with amendments a number of earlier enactments relating to matrimonial proceedings.de faire progresser la réalisation des objectifs du Communiqué commun et de recenser les litiges et risques potentiels associés aux élections de 2012;
national partners to advance the goals of the Joint Communiqué and identify potential risks and conflict associated with the 2012 elections.Les parties aux procédures du Tribunal canadien des droits de la personne ont la possibilité de résoudre leurs litiges par le processus de la médiation évaluative.
Parties to a proceeding before the Tribunal have the option of trying to resolve their case through evaluative mediation.
