Examples of using N'étaient pas couverts in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
On a aussi exprimé l'opinion selon laquelle le projet de convention devrait aussi couvrir les actes commis par des individus contrôlant effectivement des groupes armés, que ce soit durant un conflit armé ou en temps de paix, lorsque ces actes n'étaient pas couverts par le droit international humanitaire,
The view had also Preneurs fermes sont, nous considérons que, libres de former le point de vue que les frères James n'ont pas encore prouvé à leur satisfaction que les sacs à court atterri n'ont pas été déchargées du navire, et ne sont pas perdus en transit entre Hong Kong et Singapour, quand ils n'étaient pas couverts par cette police d'assurance.
Underwriters Le Comité fait toutefois observer que le problème des doubles paiements continue de se poser en ce qui concerne d'autres services que l'ONU fournit aux contingents et qui peuvent faire double emploi avec des services relevant des accords de soutien logistique autonome et qui n'étaient pas couverts par des lettres d'attribution.
However, the Committee points out that the problem of double payment still remains with respect to other services provided by the United Nations to contingents which may overlap with services of self sustenance and which were not covered by letters of assist.bien fondé de refuser de défendre son assuré en vertu d'une police d'assurance responsabilité étant donné que les dommages réclamés étaient reliés aux vices cachés dans un immeuble, lesquels n'étaient pas couverts.
the Court concluded that an insurer qu'il importait de prendre de nouvelles mesures concernant les anciens participants qui n'étaient pas couverts par le premier projet d'accord.
the importance of taking further steps in respect of those former participants who were not covered by the first proposed agreement.Le règlement(CE) no 859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 étend les dispositions des règles susmentionnées aux ressortissants des pays tiers qui résident légalement sur le territoire des états de l'UE qui n'étaient pas couverts par ces dispositions en raison de leur nationalité.
Council Regulation(EC) No 859/2003 of 14 May 2003 extended the provisions of the abovementioned regulations to nationals of third countries legally residing in EU states who had not been covered by those provisions solely on the ground of their nationality.la plupart des attentats liés à Al-Qaida avaient impliqué l'utilisation d'armes et d'explosifs qui n'étaient pas couverts par ces mesures.
measures into existing legislation, however, most Al-Qaida-related attacks had involved arms and explosives not covered by such measures.dans chaque cas que les faits en cause n'étaient pas couverts par la prescription.
have étaient affectées à des services intégrés de santé en">matière de reproduction et la raison pour laquelle le FNUAP se concentrait sur certains districts était que ces districts n'étaient pas couverts par d'autres donateurs.
were going into integrated reproductive health services, and">the reason that the Fund les nouveaux systèmes mis au point par les constructeurs étaient prêts mais n'étaient pas couverts par la version actuelle du Règlement no 79.
because the new systems developed by the vehicle manufacturers a trait aux territoires qui n'étaient pas couverts par d'autres points de l'ordre du jour
relates to those Territories which were not covered by other agenda items,les coûts afférents à la Force qui n'étaient pas couverts par les contributions volontaires devraient être considérés comme des dépenses de l'Organisation que doivent supporter les États Membres, conformément au paragraphe
the costs of the Force that were not covered by voluntary contributions should Tout en restant convaincu que ces prisonniers n'étaient pas couverts par l'Accord, le Gouvernement est disposé à envisager leur libération dans le cadre d'un accord global final,
Without prejudice to its belief that these prisoners are not covered by the GFA, the State party's Government ceux du Protocole sur l'ESE se recoupaient ainsi que des domaines qui n'étaient pas couverts par le Protocole mais qui relèveraient des articles 7
the Protocol on SEA, but also areas that were not covered by the Protocol but would fall under articles 7les crimes de guerre n'étaient pas couverts par l'amnistie.
légumes frais» en classe 35 des marques contestées n'étaient pas couverts par l'intitulé général de cette classe visé par les marques antérieures.
vegetables" in class 35 of the contested trade marks were not covered by the general heading of that class Golfe de Paria, n'étaient pas couverts par la définition de l'investissement dans le TBI, car ils étaient soi-disant constitués d'investissements indirects détenus à travers des intermédiaires.
ConocoPhillips Hamaca and Gulf of Paria, were not covered by the BIT's investment definition, because they allegedly constituted indirect investments owned through intermediaries.la Commission étudie seulement les aspects de l'immunité qui n'étaient pas couverts par des instruments internationaux, et qu'une distinction soit établie aux fins de l'immunité entre les visites officielles
the Commission address only those aspects of immunity that had not been covered by international instruments, and it La République tchèque a proposé, en particulier, de conserver le paragraphe 2 en donnant à son libellé un caractère recommandatoire par l'incorporation d'éléments particulièrement importants des RRTP qui n'étaient pas couverts dans le projet de protocole transferts sur le site,
In particular, the Czech Republic proposed to keep and elaborate paragraph 2 in recommendatory language to include particularly important PRTR elements not covered by the draft Protocol on-site transfers,d'appeler de nouveau l'attention sur les domaines qui n'étaient pas couverts par les autres groupes de travail,
brought renewed attention to areas not covered by other clusters,
