Examples of using Ne bis in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
le temps écoulé depuis la commission de l'infraction et le principe ne bis in idem.
le respect du principe ne bis in idem et le droit à la défense.
droit de ne pas être soumis à une détention arbitraire; ne bis in idem; interdiction de la discrimination.
La nouvelle Constitution ne consacre pas expressément le principe ne bis in idem(nul ne peut être poursuivi deux fois pour les mêmes faits)
Une solution partielle se trouve parfois dans le principe ne bis in idem(principe selon lequel nul ne doit être condamné deux fois à raison de la même infraction),
le principe ne bis in idem et le fait que des éléments essentiels
Le paragraphe 1 de l'article 13 de la Constitution proclame le principe ne bis in idem en stipulant que"nul ne peut être poursuivi pour un acte qui ne constituait pas un délit au moment où il a été commis,
consacre le principe ne bis in idem.
un accord sur l'observation mutuelle du principe ne bis in idem.
le principe ne bis in idem, la condition de double incrimination
respecter sont notamment la double incrimination, les principes ne bis in idem et nullum crimen sine lege,
Le Comité note les observations de l'État partie, qui indique que la High Court a examiné le grief que l'auteur tire du principe ne bis in idem et a conclu que l'ordonnance de mise en détention en vertu de la loi sur les prisonniers dangereux
Le Comité prend note des observations de l'État partie, qui indique que la High Court a examiné le grief que l'auteur tire du principe ne bis in idem et a conclu que l'ordonnance de mise en détention prise en vertu de la loi
le principe ne bis in idem, etc. Des détails sont fournis sous les articles pertinents du Pacte.
de la présomption d'innocence et ne bis in idem, ainsi qu'au droit à
qui confirme ainsi que le principe de ne bis in idem(c'est-à-dire la règle contre le fait d'être jugé deux fois pour le même crime) s'applique également au crime d'agression.
le principe ne bis in idem, et l'existence de procédures pénales en cours en Suède.
plus particulièrement au principe ne bis in idem, selon lequel nul ne peut être poursuivi
Dans la rubrique intitulée <<Ne bis in idem>>
Cela a donné lieu à un article de Michael O'Boyle intitulé <<Ne bis in idem for the benefit of States>>