NE PAS EXPULSER in English translation

• not to expel
• not to deport
• not to return

Examples of using Ne pas expulser in French and their translations into English

en application du paragraphe 1 de l'article 108 de son règlement intérieur, de ne pas expulser le requérant vers la Turquie tant que la requête de celuici serait à l'examen devant le Comité.
under rule 108, paragraph 1, of the Committee's rules of procedure, not to extradite the complainant to Turkey while his complaint was under consideration by the Committee.

en vertu du paragraphe 1 de l'article 108 du Règlement intérieur du Comité, de ne pas expulser la requérante et sa famille vers l'Azerbaïdjan tant que sa plainte serait en cours d'examen par le Comité.
under rule 108, paragraph 1 of the Committee's rules of procedure, not to expel the complainant and her family to Azerbaijan while their complaint is under consideration by the Committee.

en application du paragraphe 9 de l'article 108 de son règlement intérieur, de ne pas expulser ou refouler l'auteur vers la Turquie,
pursuant to article 108, paragraph 9, of its rules of procedure, not to expel or return the author to Turkey since he

le Comité a prié l'État partie de ne pas expulser la requérante vers la République démocratique du Congo tant que l'affaire serait à l'examen.
of its rules of procedure, requested the State party not to deport the complainant to the Democratic Republic of the Congo while her complaint was being considered.

le retour forcé du requérant en Algérie constituerait une violation de l'obligation qui incombe à l'État partie en vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention de ne pas expulser ni refouler une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture.
determine whether the forced return of the complainant to Algeria would violate the State party's obligations under article 3, paragraph 1, of the Convention not to expel or return(refouler) an individual to another State where there are substantial grounds for believing that he would be in danger of being subjected to torture.

il l'a prié de ne pas expulser le requérant en Colombie tant que sa requête serait à l'examen.
of the Committee's rules of procedure, not to deport the complainant to Colombia while the complaint was under consideration by the Committee.

à l'État partie de ne pas expulser Hissène Habré
as an interim measure, not to expel Hissène Habré

le requérant vers l'Algérie, l'État partie violerait l'obligation qui lui est faite au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention de ne pas expulser ou refouler un individu vers un État où il existe des motifs sérieux de croire qu'il risque d'être soumis à la torture.
Algeria would violate the State party's obligations under article 3, paragraph 1, of the Convention not to expel or return(refouler) a person to another State where there are substantial grounds for believing that he would be in danger of being subjected to torture.

qui fait obligation à l'État expulsant de ne pas expulser un étranger vers un État où il existe des motifs sérieux de croire qu'il risque d'être soumis à la torture
which obliges the expelling State not to expel an alien to a State where there are substantial grounds for believing that he or she would be in danger

qui fait obligation à l'État expulsant de ne pas expulser un étranger vers un État où il existe des motifs sérieux de croire qu'il risque d'être soumis à la torture
which obliges the expelling State not to expel an alien to a State where there are substantial grounds for believing that he or she would be in danger

le Comité a prié l'État partie de ne pas expulser le requérant et sa famille vers la République islamique d'Iran tant que l'affaire serait à l'examen.
of its rules of procedure, requested the State party not to deport the complainant and his family to the Islamic Republic of Iran while the complaint was being considered.

la communication devait être examinée à la soixantedixneuvième session du Comité(octobre 2003) de ne pas expulser M. Madafferi avant la clôture de cette session.
acting under rule 86 of the Committee's rules of procedure, requested the State party not to deport Mr. Madafferi until the conclusion of this session.

qui oblige tous les Etats de la communauté internationale à ne pas expulser, extrader, ou reconduire à la frontière toute personne qui,
according to which all states in international community have the obligation not to expel, extradite or turn back at the border anyone whose life

Les immigrés sans papiers dont la nationalité ne peut pas être déterminée ne sont pas expulsés.
Undocumented immigrants whose citizenship had not been determined were not deported.

Ils ne sont pas expulsés.
No, they're not expelled.

Ils ne sont pas expulsés comme nous pensions mais exterminés.
They are not expelled like we thought but exterminated.

L'Érythrée n'a pas expulsé d'Éthiopiens du pays.
Eritrea has not expelled Ethiopians from the country.

La pompe de vide fonctionne mais l'air n'est pas expulsé du sac.
Vacuum Pump is running, but bag is not evacuating.

Les victimes en situation irrégulière ne seront pas expulsées et, si nécessaire
Victims with an irregular status are not deported and, if necessary, in cooperation with NGOs,

S'assure que les Immigrés en situation irrégulière souffrant de maladies graves ne soient pas expulsés ou renvoyés dans des régions où les soins qu'exige leur état ne leur seraient pas prodigués.
Ensure that undocumented migrants with serious illnesses are not deported or returned to areas where the required treatment is unavailable;