Examples of using Organe administrant in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Tous les citoyens lao ont le droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux et autres organes administrant la justice.
En Éthiopie, le droit à un traitement égal devant les tribunaux et autres organes administrant la justice a rang constitutionnel.
Droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux et autres organes administrant la justice article 5 a.
Le droit à l'égalité de traitement devant les tribunaux et autres organes administrant la justice est un droit constitutionnellement reconnu en Éthiopie.
XVII. Le droit a l'égalité de traitement devant les tribunaux et les autres organes administrant la justice.
Le droit à un traitement égal devant les tribunaux et tous autres organes administrant la justice est protégé par la Constitution.
Ces organes administrent les services judiciaires et supervisent les questions disciplinaires
Nomination des chargés de l'égalité des sexes dans tous les organes administrés par les ministères.
tous[…] les organes administrant la justice ainsi que le <<droit de circuler librement.
Les dispositions légales garantissant que les organes administrant la justice pour mineurs entendront les opinions de l'enfant font partie des développements les plus importants et les plus significatifs au regard des droits de l'enfant.
les mécanismes applicables au règlement des différends décrits dans la section II A ci-dessus s'appliquent à ces organes administrés à part voir par. 3 à 8.
En ce qui concerne le traitement égal devant les tribunaux et les autres organes administrant la justice de l'État, l'article 41(nouveau) de la Constitution stipule que <<Les citoyens lao ont le droit d'adresser des pétitions,
En outre, aux termes du paragraphe 6 de la circulaire du Secrétaire général ST/SGB/273, dans l'exercice des attributions qui lui sont assignées à l'égard des organes administrés séparément, le Bureau"doit mettre au point des mécanismes de renforcement du contrôle interne,
de l'égalité de traitement devant les tribunaux et autres organes administrant la justice et de la garantie de leur intégrité physique par l'État concerné.
les États-Unis sont résolus à garantir l'équité devant les tribunaux et les autres organes administrant la justice, et notamment à garantir que toutes les personnes comparaissant devant lesdits organes ne subiront pas de
les chefs de secrétariat des organes administrés séparément devraient publier des instructions administratives révisées à ce sujet;
Tout autre organe administrant la justice.
Tout autre organe administrant la justice.
Organe administrant la justice 159 28.
Tribunaux et tout autre organe administrant.
