Examples of using Ou commet in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
institution qui ordonne ou commet la violation, l'agent d'exécution
institution which ordered or committed the violation, against the executing agent,rassemble des armes ou commet d'autres actes hostiles non approuvés par le Gouvernement
stockpiles weapons or carries out other hostile acts not approved by the Governmentenlève une personne ou commet quelque autre acte de violence,
causes explosion provoque une explosion ou un incendie, ou commet tout autre acte de violence compromettant la sécurité publique,
causes an explosion quiconque finance, organise, appuie ou commet de tels actes.
support or commit such acts, in accordance with international law.enlève une personne ou commet tout autre acte de violence,
kidnaps a person or commits some other act of violence,d'une religion donnée, ou commet un acte susceptible d'engendrer une telle aversion ou une telle haine.
a given race détruit des navires, aéronefs, édifices ou autres biens ou met à sac les habitants des agglomérations ou des campagnes ou commet des actes de violence contre des personnes.
plunders the inhabitants of towns des bonnes mœurs ou commet tout acte nuisant à l'unité nationale» article 23,
good morals or commits any act that harms national unity” Article 23,Elle doit expliquer les mesures appropriées à prendre dans le cas où une employée ou un employé signale de la violence familale ou commet de la violence familale;
Such policy shall explain the appropriate action to systématique de grande ampleur, donne l'ordre ou commet l'acte de recruter des personnes de moins de 18 ans dans les forces armées nationales
organization as part of a major systematic aggression orders or commits the act of recruitment of persons under the age of 18 into the national la menace ou commet à son encontre des actes de violence
tolère ou commet de tels actes soit tenu pour responsable,
tolerate or perpetrate such acts to be held responsible,qui sont utilisés pour faciliter ou commettre des infractions graves.
or">which is used to facilitate or commit serious crime.préparées ou commises par des fonctionnaires des départements du Ministère de l'intérieur de la Fédération de Russie;
prepared or committed by officials of internal affairs agencies of the Russian Federation;Les membres des forces armées qui maltraitent les prisonniers de guerre ou commettent des atrocités contre des civils innocents sont ainsi passibles de sanctions.
Members of the armed forces who abused prisoners of war or committed atrocities against innocent civilians were thus liable to punishment.Les garanties constitutionnelles sont souvent complétées par des mécanismes permettant de punir les fonctionnaires qui ordonnent ou commettent des actes de torture.
Constitutional safeguards are often supplemented by mechanisms which punish the government official who orders or commits the torture.Geler temporairement tous les biens d'une personne permet d'empêcher cette personne d'utiliser des fonds pour préparer ou commettre des actes de terrorisme.
Temporarily freezing all the property of a person is a means of preventing him from using the funds to prepare or carry out terrorist acts.La Croatie est résolue à punir toutes les violations graves du droit humanitaire commises par ses ressortissants ou commises sur son territoire.
Croatia is determined to punish all perpetrators of grave breaches of humanitarian law L'accusé entendait, par ces actes, modifier la composition ethnique d'une population ou commettre une autre violation grave du droit international.
The accused intended by these acts to affect the ethnic composition of a population or carry out another grave violation of international law.
