PACTE PARCE QUE in English translation

• covenant because

Examples of using Pacte parce que in French and their translations into English

D'autres modes d'exécution peuvent violer le Pacte, parce qu'ils s'avèrent cruels,
Other forms of execution may be in violation of the Covenant because they are cruel,

2 de l'article 5 du Pacte, parce que les mesures prises par l'État partie ne respectent pas les principes d'égalité et de nondiscrimination.
paragraphs 1 and 2, of the Covenant, because the actions of the State party displayed a failure to respect the principles of equality and non-discrimination.

Je partage les doutes de ma collègue Elisabeth Palm quant à l'opportunité de se prononcer sur le fond de la plainte de l'auteur alléguant le paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte, parce que l'auteur n'avait pas épuisé les recours internes.
I join my colleague Elisabeth Palm in doubting the propriety of reaching the merits of the author's claim under article 14(5) of the Covenant, because of the author's failure to exhaust domestic remedies.

De plus, le Comité a affirmé que cette conséquence ne changerait pas en période d'état d'urgence déclarée en vertu de l'article 4 du Pacte, parce que le droit à la vie ne souffrait d'aucune dérogation en vertu de cet article.
Further, the Committee affirmed that this consequence would not change during a declared public emergency under article 4 of the Covenant, because the right to life is non-derogable under that article.

Ils se disaient victimes d'une violation de l'article 26 du Pacte, parce qu'ils étaient obligés par la loi de verser de l'argent à un groupe privilégié de leurs concitoyens pour pouvoir exercer la profession de leur choix.
They claimed to be victims of a violation of article 26 of the Covenant, because they were lawfully obliged to pay money to a privileged group of fellow citizens, in order to be allowed to pursue the occupation of their choice.

Les auteurs se disent victimes d'une violation de l'article 26 du Pacte, parce qu'ils sont obligés par la loi de verser de l'argent à un groupe privilégié de leurs concitoyens pour pouvoir exercer la profession de leur choix.
The authors claim to be victims of a violation of article 26 of the Covenant, because they are lawfully obliged to pay money to a privileged group of fellow citizens, in order to be allowed to pursue the occupation of their choice.

Les auteurs se disaient victimes d'une violation de l'article 26 du Pacte parce qu'ils avaient l'obligation légale de verser de l'argent à un groupe privilégié de concitoyens pour pouvoir exercer la profession de leur choix.
The authors claimed to be victims of a violation of article 26 of the Covenant, because they were lawfully obliged to pay money to a privileged group of fellow citizens, in order to be allowed to pursue the occupation of their choice.

en violation de l'article 9 du Pacte, parce qu'il n'a pas bénéficié d'un procès équitable
in violation of article 9 of the Covenant, because he was not given a fair trial

L'État partie a également formulé des réserves au paragraphe 3 d de l'article 14 du Pacte, parce qu'il ne peut pas garantir la gratuité de l'assistance judiciaire,
The State party had also made reservations to article 14, paragraph 3(d), of the Covenant, because it could not guarantee the provision of free legal assistance,

L'auteur affirme que l'État partie a violé les droits qu'elle tient du paragraphe 3 de l'article 9 du Pacte parce qu'elle est restée détenue du 20 au 30 avril 2002 sans être présentée à un juge.
The author claims a violation by the State party of her rights under article 9, paragraph 3, of the Covenant, because she was not brought promptly before a judge during her detention from 20 April to 30 April 2002.

Les auteurs affirment être victimes d'une violation de l'article 17 du Pacte, parce que le juge aurait autorisé les défendeurs à produire comme éléments de preuve des documents confidentiels sur A. S., obtenus par des"moyens illégaux" auprès du Département fédéral de la sécurité sociale.
The authors claim to be victims of a violation of article 17 of the Covenant, because the judge allegedly allowed the defendants to introduce as evidence confidential documentation on A. S. obtained by"illegal means" from the Federal Department of Social Security.

Se référant à la même affaire, l'auteur déclare maintenant être victime d'une violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, parce que les personnes qui ont témoigné au cours de son procès auraient été partiales, puisqu'elles avaient déjà témoigné devant le procureur.
Referring to the same case, the author now claims to be a victim of a violation of article 14, paragraph 1, of the Covenant, because the witnesses who testified during his trial were allegedly partial as they had already testified before the prosecutor.

Par conséquent, l'auteur demande au Comité de conclure que la position de la Cour constitutionnelle est contraire aux normes consacrées dans le Pacte, parce que dans une société démocratique moderne les relations <<traditionnelles>>
Therefore, the author requests the Committee to conclude that the position of the Constitutional Court is contrary to the standards enshrined in the Covenant, because in a modern democratic society""traditional"(different-sex) and"non-traditional"(same-sex)

Les auteurs invoquent une violation du paragraphe 1 de l'article 24 du Pacte, parce que rien n'indique que le Ministre de l'immigration fasse le nécessaire pour respecter l'obligation de prendre des mesures spéciales de
The authors claim a violation of article 24, paragraph 1, of the Covenant, because there is no indication that the Minister for Immigration committed himself to comply with the requirement of the adoption of special measures to protect children,

en violation du paragraphe 1 de l'article 14 du Pacte, parce que le juge n'a pas instruit suffisamment les jurés sur l'identification
violation of article 14, paragraph 1, of the Covenant, because the judge failed to direct the jury properly as to identification

que l'exige l'article 13 du Pacte, parce que le commissaire Sordzi a outrepassé sa compétence en prenant des décisions sur la crédibilité des demandeurs de statut de réfugié originaires du Ghana.
accordance with the law, as required by article 13 of the Covenant, because commissioner Sordzi has exceeded his jurisdiction by making decisions on the credibility of refugee claimants from Ghana.

lui faire accomplir intégralement la peine de 12 ans de prison porte atteinte à l'article 9.1 du Pacte, parce que l'article 98 du Code pénal espagnol prévoit la libération conditionnelle lorsque les trois quarts de la peine ont été accomplis.
the author maintains that requiring him to serve his full sentence of 12 years breaches article 9.1 of the Covenant, because article 98 of the Spanish Penal Code provides for parole after three quarters of the sentence.

L'auteur affirme être victime d'une violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte parce qu'il n'a pas pu obtenir un véritable réexamen des éléments de preuve présentés lors de son procès en raison du caractère limité du pourvoi en cassation espagnol.
The author claims to be a victim of a violation of article 14, paragraph 5, of the Covenant, because he could not obtain a proper re-evaluation of the evidence presented in his case given the limited nature of the Spanish remedy of cassation.

Les auteurs se déclarent victimes d'une violation des droits garantis par le paragraphe 2 de l'article 19 du Pacte, parce qu'en les condamnant à une amende administrative les autorités de l'État partie ont effectivement porté atteinte à leur droit à la liberté d'expression,
The authors claim a violation of their rights under article 19, paragraph 2, of the Covenant, because by imposing an administrative fine, the State party's authorities have effectively deprived them of the right to freedom of expression, including freedom to seek,

Enfin, l'État partie considère que l'auteur ne peut pas invoquer la compétence du Comité au titre du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte parce qu'il n'a pas prouvé l'existence de violations de l'un quelconque des droits qui lui sont garantis par le Pacte, pour lesquelles la Constitution ne prévoit pas de recours.
Finally, the State party considers that the author cannot invoke the jurisdiction of the Committee under article 2(3) of the Covenant, because he has not established a violation of any of the rights under the Covenant for which remedies are not available under the Sri Lankan Constitution.