Examples of using Partie de modifier in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Le Comité recommande à l'État partie de modifier sa législation afin d'éliminer toutes les discriminations dont sont victimes les enfants nés hors mariage,
Le Comité recommande à l'État partie de modifier la loi relative à la psychiatrie de telle sorte qu'elle interdise de communiquer à des tiers les données privées
le Comité ne devrait pas suggérer à l'État partie de modifier sa procédure.
Le Comité recommande à l'État partie de modifier l'article 27 du Code du travail de manière à supprimer la condition qu'il contient
Le Comité recommande à l'État partie de modifier le projet de loi relatif à la Commission nationale des droits de l'homme,
Le Comité recommande à l'État partie de modifier sa législation pour y inclure une définition de la discrimination raciale pleinement conforme à l'article premier de la Convention
Le Comité prie instamment l'État partie de modifier la loi fédérale sur l'emploi
Le Comité préconise à l'État partie de modifier son cadre juridique de façon à ce qu'il offre aux femmes
Le Comité demande également instamment à l'État partie de modifier les dispositions du Code du statut personnel, afin de permettre aux femmes de sortir librement du pays avec leurs enfants, sans devoir obtenir l'accord
L'auteur demande au Comité de prier l'État partie de modifier toutes les lois qui, de façon directe ou indirecte, ont entraîné des violations des dispositions de la Convention,
Elle prie en outre le Comité de recommander à l'État partie de modifier le Règlement vestimentaire du personnel des services et établissements publics,
Le Comité demande à l'État partie de modifier sans plus tarder les articles 90
Le Comité demande instamment à l'État partie de modifier son Code de la nationalité de manière à le rendre conforme à l'article 9 de la Convention
la protection des droits de l'homme avait demandé à l'État partie de modifier sa Constitution s'agissant des modalités de désignation de l'organe directeur de l'institution nationale des droits de l'homme.
Le Comité recommande à l'État partie de modifier sa législation, y compris la Constitution,
le Comité recommande à l'État partie de modifier sa législation, les directives publiées par le Ministère de l'éducation
Le Comité recommande à l'État partie de modifier sa législation et de relever à 18 ans l'âge du mariage pour les filles,
Le Comité recommande à l'État partie de modifier sa législation en vue de s'assurer que les travailleurs migrants
recommande à l'État partie de modifier la législation de façon à ce que tous les travailleurs migrants
Le Comité recommande en outre à l'État partie de modifier ou d'abroger l'article 188-3 du Code pénal