Examples of using Protêt in French and their translations into English
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Colloquial
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Official
dlaprèB la date du protêt faute d'acceptation ou, en cas de dispense de protêt, d'après la date du refus.
en particulier en cas de cessation de paiement, de protêt de chèque ou de traite
des signataires antérieurs liés par l'instrument par exemple présenter l'instrument, faire dres‑ ser protêt, si le droit l'exige,
preserve the grantor's rights against prior parties bound under the negotiable instrument such as presenting the instrument, protesting it if required by law,ses preuves à la personne qui lui a fait parvenir le protêt et elle doit joindre à ces documents un cautionnement de cinq cents dollars 500.
hours to file a defence and evidence to the person from whom they received the protest, which must be accompanied by a deposit of five hundred dollars $500.00.les rédigera sur le formulaire de protêt, puis le directeur des compétitions ou son remplaçant désigné avisera le groupe de protêt et le secrétaire de compétition ou le gestionnaire des résultats du résultat du protêt.
including all relevant information, on the protest form and the Competition Director, or designate, will advise both the protest group and Meet Secretary or Results Manager of the results of the protest.A moins que lleffet ne stipule qut un protêt doit être dressé, le protêt peut être remplacé par une déclaration écrite sur l'effet,
Unless the instrument stipulates that protest must be made, a protest may be replac~d by a declaration written on the instrument and signedLorsqu'un protêt a lieu au cours d'un match de ligue et que l'équipe protestataire a observé le règlement susmentionné, le protêt écrit et signé par le président
When a protest arises in a league game and the Enfin, le défaut de paiement d'une facture à son échéance, le protêt d'un effet non accepté,
Finally, any failure to pay an invoice at maturity, any protest of an unaccepted bill of exchange,Le ou les équipages touchés par une opposition retenue Un protêt doit être déposé par écrit auprès du juge-arbitre en chef au plus tard une heure après que le juge-arbitre sur l'eau a rendu son jugement concernant l'opposition ou, dans le cas d'une dispute sur les résultats publiés,
A crew that has raised an objection at the end of the race(on the water) A protest must be made in writing to the Chief Umpire not later than one hour after the Race Umpire has communicated his/her ruling regarding the objectionplus particulièrement la révélation d'un protêt ou d'un nantissement quelconque sur le fonds de commerce,
in particular the revelation of any protest or pledge against commercial funds will be followed,en cas de protêt de chèque ou de lettre de change,
in the case of the protest of a cheque or bill of exchange,heures qui suivent la fin du match pour lequel le protêt est déposé
hours of the conclusion of the game for which the protest is being madeeffectuer les formalités- notamment de protêt, avis de non-paiement et radiation de protêt- requises en cas de non-paiement
accomplish the formalities- in particular the protest, non-payment advice and cancellation of protest operations- required in the event of nonTous les protêts seront entendus au HYC.
All protests shall be heard at HYC.Je ne peux figurer au registre des protêts.
I must not appear in the register of debtors.Les directeurs de district doivent résoudre les protêts conformément au règlement 108 de HNB.
The District Director shall deal with protests in accordance Il n'a pas que trois protêts.
Tu es sur le registre des protêts.
You're in the register of debtors.Pour les protêts et appels, voyez la réglementation ASN Canada FIA- Book 1- Sporting Regulation.
Protest and appeal fees For Très bien, mais sous protêt.
Alright, but under protest.
