QUE CE DOSSIER in English translation

• that this file
• that this matter
• that this case
• that this project
• that this dossier
• that this issue

Examples of using Que ce dossier in French and their translations into English

RSF a le sentiment que ce dossier n'est pas une priorité pour la justice française
RSF has the impression that this case is not a priority for the French

le débat en cours sur de possibles modifications au pouvoir de dépenser d'Ottawa donnent à penser que ce dossier est loin d'être clos.
the ongoing discussions about potential changes to the federal spending power suggest that this dossier remains very much open.

Une analyse concurrentielle du dossier est à prévoir pour démontrer que ce dossier ne pose pas de problème en matière de droit de la concurrence
A competitive analysis of the dossier is to be expected in order to demonstrate that the dossier does not raise competition law concerns

Cette situation irrégulière est arrivée parce qu'il était impossible pour le Service aux particuliers de la Société de constater que ce dossier était celui d'une personne sous régime de protection et d'éviter en conséquence de traiter directement avec elle.
This irregular situation occurred because it was impossible for the SAAQ's Service aux particuliers to know that the file was that of a person under curatorship and thereby to avoid dealing with him directly.

Elle recommande que ce dossier soit remis à un procureur compétent(le Procureur de la Cour pénale internationale),
The Commission recommends that the file be handed over to a competent prosecutor(the Prosecutor of the International Criminal Court)

la représentante du Secrétariat a affirmé que ce dossier était complexe
the representative of the Secretariat said that the issue was complex

Je crois que ce dossier était, un coup parti,
My view is that this project was already out of the starting gate

l'État partie affirme que ce dossier n'a été perdu à aucun moment, mais qu'<<il existait simplement
the State party submits that the files of the author's son were not lost at any time, the files were.">

qu'une commission similaire avait été mise sur pied pour enquêter sur l'assassinat du Vice-Président de l'Observatoire de lutte contre la corruption et les malversations économiques(OLUCOME), et que ce dossier était toujours en cours d'instruction.
the independent expert recalled that a similar commission had been set up to investigate the assassination of the Vice-President of the Observatory to Combat Economic Corruption and Malpractice(OLUCOME), and that the matter was still under investigation.

Le Groupe conclut également, en évaluant le dossier adressé par le Brésil de demande de reconnaissance du statut de zone indemne avec vaccination pour la partie méridionale de l'État de Pará, que ce dossier est exhaustif
The Group also concluded in assessing the dossier received from Brazil for recognition of the southern part of the State of Pará as a FMD free zone with vaccination, that the dossier was very complete

du Conseil de sécurité, et que ce dossier a été classé.
and 748(1992), and that this file is closed.

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le texte d'un message que j'ai adressé au Secrétaire général le 28 octobre 1997 concernant la décision prise par le Gouvernement du Royaume-Uni d'inviter des représentants de l'Organisation des Nations Unies à se rendre en Écosse pour étudier sur place les préparatifs du procès des deux suspects de l'attentat de Lockerbie, afin que ce dossier puisse être réglé dès que possible en conformité avec les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
SECURITY COUNCIL I have the honour to enclose the text of a message, which I delivered to the Secretary-General on 28 October 1997, relating to an initiative on the part of the Government of the United Kingdom to invite representatives of the United Nations to Scotland to discuss the arrangements for a trial of the two Lockerbie suspects in Scotland so that this matter might be resolved as soon as possible in a manner consistent with the relevant Security Council resolutions.

Le Comité compte que ces dossiers seront rapidement réglés.
The Committee expects that those claims will be settled expeditiously.

Ça veut juste dire que ces dossiers.
It just means that the cases.

Je prie juste pour que ces dossiers t'arrivent, que tu les récupères, Rachel.
I just somehow pray that this file gets to you, that you get it off the server, Rachel.

Ils veillent à ce que ces dossiers soient déposés rapidement dans des archives ouvertes au public dans la limite des sensibilités culturelles
They ensure that such documentation is placed in a permanent archive as promptly as possible and made publicly accessible

Vous comprenez que ces dossiers contiennent des aspects légaux dont il faut s'occuper.
You must understand that in such cases there is an amount of legal work which must be taken care of.

C'est un rappel que ces dossiers exigent davantage- de temps,
It's a reminder that these files need more- more time,

la FDA recommande également que ces dossiers comprennent un rapport récapitulatif pour fournir une vue d'ensemble du test effectué.
the FDA also recommends that these submissions include a Summary Report to provide an overview of the conducted test.

d'autres documents doivent avoir confiance que ces dossiers seront admissibles en preuve en cas de litige
other documents must have confidence that such records will be admissible in a dispute