Examples of using Règlement satisfaisant in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
aboutira rapidement à un règlement satisfaisant.
Désormais, les gouvernements Membres qui souhaitent prendre des mesures contre une violation alléguée d'une obligation dans le domaine des ADPIC ont recours à la procédure multilatérale de règlement des différends de l'OMC pour obtenir un règlement satisfaisant de la question.
Now, Member governments who wish to take action against an alleged violation of a TRIPS obligation have recourse to the multilateral WTO dispute conduira à la mise en place d'un cadre de négociations propice à un règlement satisfaisant du différend.
the United Kingdom and will lead to the establishment of a framework conducive to satisfactory settlement of the dispute.Parmi les changements figurent des dispositions à prendre en vue d'instaurer une coopération plus étroite entre l'UIP et ses Membres, et de favoriser ainsi le règlement satisfaisant des cas publics qu'examine le Comité.
Changes include provisions for stronger cooperation with the IPU membership at large to help bring about satisfactory settlements in the public cases it examines.l'un des plus importants dossiers sur lequel nous nous sommes penchés dernièrement a été le règlement satisfaisant, l'été dernier, d'une plainte complexe et à multiples volets à l'endroit des politiques et des pratiques de Facebook en matière de protection de la vie privée.
one of our biggest files in recent times was last summer's successful resolution of a complex, multi-part complaint into Facebook's privacy policies and practices.des gouvernements locaux dans le cadre d'un partenariat ne garantit pas l'accès non conflictuel aux ressources, ni le règlement satisfaisant du problème de la propriété.
the participation of central or local governments in partnerships does not guarantee non-conflicting access to natural resources or an adequate resolution of the ownership problem.Par ailleurs, ils ont souligné avec insistance que la création d'un État palestinien restait un élément décisif du règlement satisfaisant du conflit arabo-israélien,
It was also emphasized that L'ordre du jour de la session portait sur des points tels que le programme de l'OMC concernant l'Aide pour le commerce, le règlement satisfaisant à l'OMC du différend sur le commerce de la banane, et les préparatifs en vue du Forum public de l'OMC 2010.
The agenda of the session included items such as the WTO Aid-for-Trade campaign, the successful settlement of the WTO banana dispute, and preparations for the WTO Public Forum 2010.fasse preuve de volonté d'en arriver à un règlement satisfaisant pour nos membres», conclut M.
in good faith and show willingness to reach a settlement that is satisfactory to our members," Mr. Morin concluded.de l'absence d'éléments permettant d'espérer un règlement satisfaisant dans un proche avenir.
to the lack of any reason to hope for a satisfactory solution in the near future.celle qui permet au Comité de mettre à profit un projet pour favoriser un règlement satisfaisant des cas dont il est saisi.
in the individual instance, allows the Committee cosmétologues pour faciliter le règlement satisfaisant de la plainte;
cosmetologist to assist in an agreeable resolution of ayant exploré en vain toutes les voies susceptibles d'aboutir à un règlement satisfaisant de ce cas, décide de le clore, tout en se réservant le droit de rouvrir le dossier si de nouveaux éléments le justifiaient.
present living abroad and that it has vainly pursued all avenues for a satisfactory settlement of this case, and decides to close the case while reserving the right to reopen it should any developments so warrant.Un règlement satisfaisant de ces questions sur la base des résolutions des Nations Unies
A satisfactory settlement of these questions on the basis of United Nations resolutionsAppréciant hautement les efforts déployés par le Secrétaire général pour favoriser un règlement satisfaisant de tous les cas de ce type,
Greatly appreciating the efforts of the Secretary-General to promote a satisfactory resolution of all cases of this kind, and noting that theseresponsabilité permanente de l'ONU à l'égard de la question de Palestine, jusqu'à ce qu'un règlement satisfaisant, fondé sur les résolutions pertinentes de l'ONU
the Committee reaffirms the permanent responsibility of the United Nations with respect to the question of Palestine until a satisfactory settlement, based on the relevant United Nations resolutionsen vue de progresser vers le règlement satisfaisant d'un ou plusieurs cas.
to make progress towards the satisfactory resolution of one or more cases, the Committee may decide to carry out a mission or visit, or to observe a trial.les différends à l'amiable, une formule qui a permis dans 70 à 80% des cas de trouver un règlement satisfaisant pour toutes les parties.
through the informal system, which had succeeded in achieving mutually satisfactory solutions found in 70 to 80 per cent of cases.Lorsqu'il ne semble pas certain que le requérant s'attendait à s'acquitter de ses obligations contractuelles et obtenir un règlement satisfaisant du contrat avant la date de la perte, et que le requérant n'a
Where the Panel concludes that a claimant's expectation of meeting its contractual obligations and reaching a satisfactory settlement of the contract prior to the date of the loss is uncertain,en vue de trouver un règlement satisfaisant aux conflits et de promouvoir la coopération entre les gouvernements des pays intéressés
with a view to finding a satisfactory resolution to the conflicts and promoting cooperation between the respective Governments
