Examples of using Ratione in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
On a fait observer que l'extension de l'immunité ratione personae à d'autres représentants de haut rang était justifiée,
De plus, au vu des faits de l'espèce, le Tribunal a compétence ratione personae et peut poursuivre la procédure avec l'Italie comme défendeur en l'absence de l'Espagne,
Quant à la portée ratione personae du sujet, il est apparu que la Commission aurait intérêt à
qu'il avait compétence ratione personae sur le différend.
le tribunal a décidé d'examiner également si les conditions de sa compétence ratione materiae étaient réunies en l'espèce« afin d'éviter toute incertitude et par souci d'exhaustivité» para 183.
qu'ils entretiennent avec les acteurs non étatiques serait compliquée par la mise en place de mandats dont la compétence ratione personae s'éteindrait avec ces derniers.
le test de l'objection ratione temporis consiste à déterminer si un demandeur a réalisé un investissement protégé avant la réalisation de la violation supposée» para. 529.
ne rentrant pas dans son domaine d'application ratione personae ou ratione temporis.
qu'il n'a pas compétence ratione materiae pour connaître de l'affaire dont il a été saisi.
il est proposé que, des points de vue ratione materiae et ratione personae,
qui avait été proposée par certains membres, aurait pour effet d'élargir indûment le champ ratione personae du projet d'articles à n'importe quelle catégorie d'étrangers,
Étant donné que le Comité a décidé de déclarer la communication irrecevable en application du principe ratione temporis, il ne se prononcera pas sur sa recevabilité en vertu des alinéas c
Il a d'ailleurs le droit de lever leur immunité, qu'il s'agisse des immunités ratione personae ou ratione materiae(dans le cas de représentants de haut rang) ou de la seule
Il estime que les affirmations de l'État partie, selon lesquelles les allégations de l'auteur ne remplissent pas les conditions ratione temporis de recevabilité,
S'agissant de la compétence ratione materiae de la cour,
Pour ces raisons, il paraît utile de réintroduire, dans la définition des déclarations interprétatives conditionnelles l'élément ratione temporis qui constitue l'un des critères des réserves,
À l'exception de la piraterie, il n'y a toujours pas de consensus quant aux crimes relevant ratione materiae de la compétence universelle,
qui sont en substance des réserves sur le Pacte lui-même, et toutes les questions ratione temporis concernant le Pacte
la Commission s'est interrogée sur l'opportunité d'inclure, dans la définition des déclarations interprétatives conditionnelles, l'élément ratione temporis qui fait partie intégrante de celle des réserves.
cette partie de la communication est irrecevable ratione materiae.