Exemples d'utilisation de Ratione en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Programming
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Political
Concernant le champ d'application ratione materiae, le projet contient des dispositions additionnelles prévoyant
Quant à la portée ratione personae du sujet,
Concernant l'application ratione temporis du Pacte international relatif aux droits civils
de l'importance de l'immunité ratione personae.
le Comité a pris note des arguments de l'État partie concernant l'incompatibilité ratione materiae de ces allégations avec les dispositions du Pacte.
l'État partie fait valoir qu'ils sont irrecevables ratione temporis car les événements ont eu lieu en août 1991,
son champ d'application ratione personae s'étend aux dentistes.
à condition qu'on adopte une définition claire des activités dangereuses qui constituerait ratione materiæ, son champ d'application.
dans quelle mesure elles l'étaient, à l'immunité ratione materiae ou également à l'immunité ratione personae.
La Cour a considéré en outre qu'elle n'avait pas compétence ratione materiae par défaut sur la base de l'Article III de la Constitution des États-Unis,
qu'il s'agisse des immunités ratione personae ou ratione materiae(dans le cas de représentants de haut rang)
Quant à la compétence de la cour ratione materiae, les débats au Comité ad hoc ont montré
sa compétence ratione personae et ratione materiae,
de l'immunité des représentants ratione materiae que la responsabilité de l'État de même
qu'une loi permettant d'élargir la compétence ratione materiae des tribunaux de première instance,
qui avaient compétence ratione materiae pour le génocide
le tribunal ait compétence ratione personae à l'égard de tous ceux qui sont responsables de la mort de M. Hariri
la plainte qu'il formule en vertu de cet article est recevable ratione materiae.
d'un constitutionnalisme étatique dépassé, qui risquerait d'altérer la compétence ratione loci et la compétence ratione materiae de la cour.
En ce qui concerne le critère de recevabilité ratione temporis prévu à l'alinéa f de l'article 2 du Protocole facultatif,