Exemples d'utilisation de Champ d'application ratione en Français et leurs traductions en Espagnol
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Official
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Computer
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Programming
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Political
Quant au champ d'application ratione personae, à savoir les personnes couvertes par le projet d'articles,
Cette distinction doit être comprise à la lumière de la définition du champ d'application ratione personae du projet d'articles qui inclut,
Considérant que, en raison des importantes différences existant entre les législations nationales quant à leur champ d'application ratione personae, il est préférable de poser le principe suivant lequel le règlement est applicable à tous les ressortissants des États membres assurés dans le cadre des régimes de sécurité sociale organisés au bénéfice des travailleurs salariés;
certains point appellent des éclaircissements: le champ d'application ratione personae et ratione materiae,
notamment le champ d'application ratione personae et ratione materiae,
Il était certes loisible au Comité spécial de proposer un élargissement du champ d'application ratione materiae à davantage d'infractions, mais on pouvait en
le paragraphe 1 définit à la fois le champ d'application ratione materiae et le champ d'application ratione personae du projet d'articles.
la loi de 1991 se réfère au secteur pharmaceutique, son champ d'application ratione personae s'étend aux dentistes.
S'agissant de la portée du sujet, la délégation thaïlandaise convient qu'une approche pluridimensionnelle est la mieux adaptées et elle encourage la CDI à faire preuve d'ouverture d'esprit lorsqu'elle envisage le champ d'application ratione materiae, ratione personae,
cette partie de la communication est infondée et sort du champ d'application ratione materiae du Protocole facultatif.
Concernant le champ d'application ratione materiae, le projet contient des dispositions additionnelles prévoyant
En ce qui concerne le champ d'application ratione personae du nouveau système d'administration de la justice, certaines délégations ont appuyé la proposition du Secrétaire général tendant à ce que tout le personnel travaillant pour l'ONU puisse recourir au nouveau système.
Il convient cependant de préciser qu'il ressort de la décision de renvoi que le champ d'application ratione temporis du règlement no 1984/83 ne couvre pas entièrement la période d'exécution du contrat en cause au principal, puisque celuici a été
le fait d'inclure un certain type de comportement dans le champ d'application ratione materiae du Code ne signifiait pas
Quant au champ d'application ratione personae et pour répondre à la question concernant l'existence éventuelle d'un droit d'initiative en matière d'assistance,
indique que le champ d'application ratione temporis de l'obligation de coopérer,
d'abord le contenu de l'obligation, puis son champ d'application ratione materiae, enfin sa base juridique.
s'agissant seulement de réserves partielles Il va de soi qu'un État ne saurait exclure un territoire du champ d'application ratione loci d'un traité
En ce qui concerne le champ d'application ratione personae, des délégations ont fait observer
En ce qui concernait le champ d'application ratione personae de l'instrument international envisagé,