Examples of using Testateur in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
Faut-il considérer le droit du lieu où le testament est exécuté, où le testateur est domicilié, où le testateur est décédé, ou celui du lieu où réside le bénéficiaire?
de la résidence habituelle du testateur, soit au moment où il a disposé, soit au moment de son décès, ou.
Elle est égale au tiers des biens du testateur si les enfants ne sont pas plus
En l'article 1113 sont par ailleurs énumérés les droits et obligations du testateur liés à sa personne de manière indissoluble, et qui n'entrent pas dans la composition de l'héritage.
Si le testateur décède sans laisser d'instruction, priorité est donnée au père,
Le testament est un acte purement personnel et révocable par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens.
À l'article 1113 sont par ailleurs énumérés les droits et obligations du testateur liés indissolublement à sa personne
Ils ont fait valoir que le respect de la volonté intime du testateur relevait de la vie privée de celui-ci
la coutume n'empêchent un testateur de léguer la même part de biens à des veuves
Le Registre vise à assurer le respect des dernières volontés du testateur ou du mandant et est un incontournable lorsqu'il s'agit du règlement d'une succession
Les personnes qui n'étaient pas encore conçues à la date du décès du testateur ou à la date où a été remplie la condition suspensive dont dépendait l'exécution du testament, ne peuvent pas hériter en vertu de celui-ci.
toute personne morale existant au moment de la mort du testateur ou établie en exécution de la véritable intention du testateur telle qu'elle est exprimée dans son testament.
sous réserve que le testateur puisse opter entre sa loi nationale
société désignée par testament afin de procéder à l'exécution des volontés du testateur et chargée de distribuer et d'administrer les biens du défunt.
passifs qui composent l'héritage d'une personne décédée, à la personne survivante que la loi ou le testateur désigne pour la recevoir.
des droits actifs et passifs qui composent l'héritage d'une personne décédée, à la personne survivante que la loi ou le testateur désigne pour la recevoir.
Dons à des mineurs Le testateur doit savoir que s'il léguait des fonds à un mineur,
Sans tous les cas où le testateur, par raison de mariage du descendant,
Si par la contrainte ou la tromperie elle empêche le testateur de faire ou de modifier une disposition testamentaire ou, dans les mêmes conditions, incite le testateur à faire ou à modifier une disposition testamentaire dans le cas où le testateur n'est plus en mesure d'exprimer réellement sa volonté testamentaire;
n'était pas rattachée à une personne ou à des personnes en particulier: la hereditas jacens(biens sans propriétaire) et la pia causa fondation charitable- ensemble d'actifs réservés par un donateur ou testateur à des fins caritatives.