TYPE DE SANCTION in English translation

• type of sanction
• type of punishment
• type of penalty
• form of punishment
• kind of punishment
• kind of sanction

Examples of using Type de sanction in French and their translations into English

mesures de sécurité suivantes: Le type de sanction applicable à chacun des crimes relevant de la compétence de la Cour devrait être spécifié dans le chapitre traitant des définitions,
security measures: The type of sanction applicable to each one of the crimes which come under the jurisdiction of the Court should be specified in the chapter on definitions,

entités portées sur la liste récapitulative ce type de sanction inclut l'interdiction de fournir des conseils techniques,
transferred to listed persons or entities this type of sanction includes the prohibition to deliver technical advice,

cherchera également à connaître l'avis du prévenu sur l'imposition de ce type de sanction.
as well as the accused's own opinion on the imposition of this type of punishment.

quelle est l'autorité habilitée à prononcer ce type de sanction et quelles sont les voies de recours possibles.
which authority was competent to impose that type of punishment and what recourse was available.

ministre d'Etat aux affaires étrangères, a déclaré que la condamnation n'aurait pas eu lieu si l'évêque El-Birsh avait révélé son identité au juge, puisque ce type de sanction ne s'applique pas aux non-musulmans.
said during an official meeting with the Special Rapporteur that the condemnation would not have taken place if Bishop El-Birsh had disclosed his identity to the judge, since this sort of punishment is not applied to non-Muslims.

de les priver de liberté ou de les soumettre à tout type de sanction impliquant la privation de leur liberté par une autorité quelle qu'elle soit.
hold them in detention, deprive them of liberty or submit them to any kind of penalty entailing the suppression of their freedom.

en précisant le type de sanction prononcée en cas d'acte de torture,
including the type of sanction imposed, for the crimes of torture,

une à un autre type de sanction travail d'intérêt général.
and one with another form of punishment namely community service.

c le nombre d'enquêtes menées; d le type de sanction prononcée; e la réparation accordée aux victimes de torture
the number of investigations carried out;(d) the types of penalties imposed;(e) the compensation awarded to the victims of torture

Type de sanctions.
Type of sanctions.

Type de sanctions imposées.
Type of sanctions imposed.

Veuillez indiquer également quels sont les types de sanctions imposées aux employeurs concernés.
Please also indicate the type of sanctions imposed on employers.

Elle a examiné le type de sanctions dont les sociétés pouvaient faire l'objet.
The speaker discussed the type of penalties companies could face.

Autres types de sanctions infligées à l'employeur défaillant.
Other kinds of sanction imposed on employers guilty of discrimination.

Quels types de sanctions sont imposés?
What kind of sanctions are imposed?

Ainsi, la loi prévoit trois types de sanctions.
Accordingly, the Act contains three types of punishment.

Il existe trois types de sanction pouvant être prononcés à l'encontre des adolescents:
Three types of penalties can be imposed on adolescents: imprisonment, reformatory measures,

L'évaluation des sanctions financières comprenait une recommandation selon laquelle ce type de sanctions devrait faire l'objet de directives concernant le fonctionnement et les procédures.
An assessment of the financial sanctions included a recommendation that this type of sanctions be accompanied by operating and procedural guidelines.

Donner aussi des informations concernant le nombre d'enquêtes menées et le type de sanctions prononcées.
Information should also be provided on the number of investigations carried out and the types of penalties imposed.

Elle visait aussi à éviter l'application du type de sanctions que le Conseil de sécurité avait imposées récemment.
It was also intended to avoid the application of the type of sanctions that the Security Council had been applying in its recent practice.