Examples of using Sanction in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
à élaborer une législation spécifique de lutte contre le terrorisme à travers la définition et la sanction de l'infraction.
Avant d'imposer une telle sanction, le juge doit recevoir l'avis de deux spécialistes du comportement exerçant dans des disciplines différentes.
Before imposing such a measure, the judge must be advised on the case by two behavioural experts from different disciplines.Enfin, le comité de la sécurité est un autre dispositif quasi judiciaire qui participe au processus de sanction des citoyens nord-coréens.
Finally, the"safety committee" is another quasi-justice system that gets involved in the process of punishing North Korean citizens.avant de recevoir la sanction présidentielle en décembre 2009.
received Presidential Assent in December 2009 as the Proceeds of Crime and Anti-Money Laundering Act.Le tribunal fixe la durée maximale de la sanction qui, en principe, ne peut aller au-delà de deux ans et en aucun cas au-delà de trois ans.
The court fixes a maximum time for the measure, which cannot in general exceed 2 years and not more than 3 years.La plupart des mesures prévues par la loi sont entrées en vigueur à la date de sanction.
Most of the measures in the Act entered into force on the date of assent.La confiscation des biens n'est jamais appliquée à titre de sanction politique art. 22 et 23.
Confiscation of property shall never be used for the purpose of punishing political offences(arts. 22 and 23);Convention interaméricaine sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence faite aux femmes(<< Convention de Belém do Pará>>), ratifiée le 27 novembre 1995;
Inter-American Convention to Prevent, Punish and Eradicate Violence Against Women("Belém do Pará Convention"), ratified on 27 November 1995;des mesures préventives sont prises en attendant que l'équipe interdisciplinaire détermine la sanction à appliquer.
preventive l'État garantit le traitement des affaires et la sanction des responsables.
the State was responsible for handling the cases and punishing perpetrators.Aucun mandataire social n'a fait l'objet d'une incrimination ou sanction publique offi cielle prononcée par des autorités statutaires ou réglementaires; et.
No directors or offi cers have been publicly and offi cially incriminated or punished by any statutory or regulatory authorities; and.de suppression de divers articles de la loi de l'État sur la prévention et la sanction de la violence familiale.
abolish certain articles of the State Law to Prevent and Punish Domestic Violence.Une sanction comme un blâme, qui peut paraître bénigne,
Le Comité a exprimé sa préoccupation quant à l'utilisation du régime cellulaire comme sanction contre les détenus qui refusent de travailler voir A/52/44, par. 181.
The Committee has expressed its concern that solitary confinement is used as a measure against inmates who refuse to work see A/52/44, para. 181.des mécanismes efficaces de prévention et de sanction des violations des droits de l'homme.
effective mechanisms for preventing and punishing human rights violations.Tous les travailleurs étrangers recrutés en violation de ces dispositions doivent être, selon le cas, rapatriés ou soumis à toute autre sanction prévue par la loi.
Any foreign worker hired in violation of these provisions must be either sent home or otherwise punished in accordance with the law.Il recommande également qu'aucune sanction collective ne soit appliquée
The SPT further recommends that no collective punishments are used, and that they shallLa confiscation des biens n'est jamais appliquée à titre de sanction politique art. 22 et 23.
Confiscation of property shall never be used for the purpose of punishing political offences(Articles 22 and 23);Il s'inquiète particulièrement de ce qu'aucune sanction n'a été prononcée à l'encontre des responsables des événements survenus dans la prison El Porvenir et dans celle de San Pedro Sula.
It is particularly concerned that no measures have been taken to punish those responsible for the incidents at El Porvenir and San Pedro Sula prisons.Malgré toutes les preuves accumulées de la responsabilité d'agents de l'Etat dans des violations de droits de l'homme, aucune sanction n'a jamais été prononcée.
Despite all the evidence of the role of State agents in human rights violations, none of them had been punished.
