Examples of using Comme sanction in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
il condamne le recours à la privation de nourriture comme sanction.
l'expropriation arbitraires de terres comme sanction ou comme instrument ou méthode de guerre.
notamment les trop longues peines de prison et le recours à des régimes qui imposaient comme sanction des restrictions des contacts avec le monde extérieur.
a engagé vivement les États à interdire l'isolement cellulaire comme sanction, que ce soit au titre d'une peine
Dans la règle 31, les États Membres souhaiteront peut-être envisager d'ajouter la réduction de nourriture à la liste des pratiques qui sont absolument interdites comme sanction disciplinaire CESCR-12,
Les mesures adoptées pour prévenir l'usage excessif de la privation de liberté comme mesure de sûreté et comme sanction à l'égard des adolescents en conflit avec la loi,
Le principe de la dissolution comme sanction d'un parti politique poursuivant un but contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme a été admis par la Cour européenne cf. l'arrêt de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme relatif au Parti turc islamiste REFAH.
sans recourir au transfert comme sanction et, à cet effet, renforcer le bureau de la responsabilité professionnelle en le dotant des ressources nécessaires
Étant donné la terrible souffrance mentale produite par l'isolement cellulaire lorsqu'il est infligé comme sanction aux mineurs et aux malades mentaux,
Quant à l'extension de la nullité radicale(avec comme conséquence la réintégration dans l'emploi) comme sanction en cas de licenciement antisyndical de candidats aux postes de représentants des travailleurs,
les États Membres souhaiteront peut-être envisager de supprimer la référence à la réduction de la nourriture comme sanction, qui est considérée aujourd'hui comme une forme de châtiment corporel
pour le reste, la confiscation comme sanction était réalisée au moyen d'amendes.
il se demande quelles mesures peuvent être prises pour encourager les États à interdire l'isolement cellulaire comme sanction.
sous réserve des conditions énoncées dans la jurisprudence, comme sanction pour les crimes de meurtre et de trahison.
maintient la lapidation comme sanction et prescrit la peine capitale pour d'autres crimes que les homicides.
les femmes précité prévoit comme sanction la nullité de plein droit de la disposition discriminatoire
de ne pas être publiée, soit d'être mal classée ou comme sanction de voir votre compte vendeur temporairement ou complètement bloqué.
le Comité demeure inquiet de ce que les châtiments corporels soient encore très généralement pratiqués comme sanction dans le système pénitentiaire,
l'Etat requérant a accepté a priori la possibilité qu'il lui soit demandé de respecter une volonté correspondant à une philosophie hostile à la mort comme sanction d'un délit de droit commun;
ni imposable comme sanction pour une infraction quelconque en vertu du droit philippin,