TYPE DE VIOLATION in English translation

• type of violation
• kind of violation
• types of violations
• such abuses an

Examples of using Type de violation in French and their translations into English

Pour ce qui est des mesures prises pour éliminer ce type de violation, le nouveau Code pénal érige en infraction et punit les actes de torture
Concerning measures to eliminate similar violations, under the new Criminal Code acts of torture were criminal offences,

tout comme la création de statistiques s'y rapportant se fondent sur le type d'activité de l'autorité et non sur le type de violation des droits.
Ombudsman's own initiative and the creation of statistics related thereto are based on the type of activity of the authority, instead of the type of violation of rights.

des programmes tendant à éliminer ce type de violation des droits fondamentaux des femmes.
programmes to eliminate these violations of women's human rights.

Le sousenregistrement de ce type de violation, reconnu par divers intervenants sur le terrain,
The under-reporting of this type of violation aggrevates the harm done to the victims,

spécifiquement à la victime, à éviter la répétition du type de violation considéré.
to be taken to avoid recurrence of the type of violation in question.

a formulé des recommandations tendant à ce que ce type de violation ne se reproduise pas à l'avenir.
made recommendations aimed at ensuring that such violations would not recur in the future.

les services et autres prestations qui leur permettent de commettre ce type de violation des droits de l'homme dans le cadre de leur lutte contre le terrorisme
other inputs that made it possible for States to commit such violations of human rights in their efforts to combat terrorism,

spécifiquement à la victime, à éviter la répétition du type de violation considéré.
to be taken to avoid recurrence of the type of violation in question.

ou définir le type de violation qui sera sujet à réparation dans le cadre du programme,
or define the type of violation that will be subject to reparation under the programme,

sans oublier que ce type de violation n'est pas autant fonction des cultures qu'on l'a tout d'abord cru, attendu qu'en se développant,
bearing in mind that such violations are not as culture-specific as initially observed, since increasing migration flows are blurring distinctive cultural practices,

l'adoption de mesures visant à éviter la répétition du type de violation considéré par. 16 et 17.
taking measures to prevent a recurrence of the type of violation in question paras. 16- 17.

sexe et type de violation signalée) sur le nombre de cas de maltraitance signalés,
sex, and types of violations reported) for the years 2006, 2007

Types de violation.
Types of violations.

Le type de violations.
Types of violations.

Classification des violations des droits de l'homme types de violation.
Classification of human rights violations types of violation.

Type de violations.
Nature of violation.

Type de violations et responsabilités.
Types of violations and responsibilities.

III. Types de violations.
III. Patterns of violations.

généralisé et systématique de ce type de violations et d'en faire une brève analyse.
systematic nature of these types of violation and enabled a brief analysis to be produced.

De même, le type de violations perpétré infl ue sur la vitesse de réaction.
Similarly, the type of violations committed has an infl uence on the speed of reaction.