Examples of using Une incrimination in French and their translations into English
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Official
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Colloquial
L'introduction de l'article 265 contenant une définition et une incrimination de la torture et les modifications au Code pénal, augmentant la peine maximale encourue pour la traite des êtres humains, en 2008;
Introduction of article 265 defining and criminalizing torture and the amendments increasing the maximum punishment for trafficking in human beings in the Penal Code, in 2008;d'entraide judiciaire35, conduire à alléguer qu'une double incrimination fait défaut.
Certains ont exprimé des préoccupations au sujet de la tendance à une incrimination des migrants en situation irrégulière
Concern was expressed about the trend towards criminalizing migrants in an irregular situationsous réserve de l'exigence d'une double incrimination.
subject to the requirement of double criminality.Si c'est une incrimination des résultats du Secrétaire général,
En outre, l'absence d'une incrimination spécifique de la torture fait que les peines prononcées à l'encontre d'auteurs d'actes de torture ne sont souvent pas proportionnelles à la gravité des actes commis.
Moreover, the lack of a specific criminal offence of torture meant that the penalties imposed upon those responsible for acts of torture were often not proportionate to the seriousness of those acts.La proposition consisterait à subdiviser cette infraction en une incrimination de fourniture de boissons alcoolisées à une personne sous l'emprise de l'alcool et une incrimination de fourniture de telles boissons à un enfant ou un adolescent.
In accordance with this Proposal, this sur des infractions connexes, où la torture n'est pas une incrimination spécifique.
Donner des informations à jour sur l'engagement pris par le nouveau Gouvernement d'adopter une définition légale de la torture pleinement conforme à l'article premier de la Convention et d'introduire dans le Code pénal une incrimination de la torture.
Please update the Committee with respect to the declared commitment of the new Government to legally define torture in full conformity with article 1 of the Convention and to include a crime of torture in the Penal Code.aussi celle d'une loi qui supprime une incrimination.
Simultanément, il est de plus en plus généralement admis que, lorsqu'une double incrimination est requise,
At the same time, there is a growing acceptance that where dual criminality is required,Le chapitre IV examine les mesures procédurales figurant dans la Convention qui garantissent une incrimination effective des actes en question, et le chapitre V
In chapter III, issues of substantive criminal law relating to the criminalization of transnational organized crime are discussed.En outre, comme il a été dit dans le contexte de l'article 43, lorsqu'une double incrimination est requise pour que puisse être apportée une coopération en matière pénale,
In addition, as mentioned under article 43, where dual criminality is required for the purposes of international cooperation in criminal matters,Ainsi, dans le cas où une nouvelle loi crée une incrimination, on considère qu'elle est plus sévère,
certains États exigeant une double incrimination pour toutes les demandes, certains pour les mesures de caractère obligatoire uniquement,
with some States requiring dual criminality for all the requests, some for compulsory measures only,de défaut de paiement des impôts, même lorsqu'une double incrimination ne peut être établie en relation avec le défaut de paiement des impôts pour lequel l'extradition est demandée.
taxation offence are granted, even where dual criminality cannot be established in relation to the taxation offence for which the extradition is sought.celui de la loi abrogeant une incrimination puisqu'une telle loi supprime toute peine.
the principle that le législateur considère que le contexte sociopolitique en Tunisie n'exige pas une incrimination de l'implication des enfants dans les conflits armés
de s'abstenir d'instituer des régimes juridiques spéciaux conçus dans l'optique d'une incrimination, par présomption, de la société civile
through legal approaches of general application, and that particular legal regimes, designed with a presumption of the criminality of civil societyLes États parties à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée peuvent refuser de fournir une assistance en l'absence d'une double incrimination, mais cette assistance n'est pas exclue
States Parties to the United Nations Convention against Transnational Organized Crime may refuse assistance based on the absence of dual criminality, but such assistance is not precluded
