Voorbeelden van het gebruik van L'etat côtier in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
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Programming
Il est allégué que l'Etat côtier a contrevenu à la Convention en ce qui concerne la liberté et le droit de navigation
à 188 milles au-delà des mers territoriales de 12 milles; l'Etat côtier y jouit de divers droits souverains,
Aucune disposition de la présente partie n'affecte le droit de l'Etat côtier d'établir des conditions s'appliquant aux câbles
Une fois que l'Etat côtier concerné a donné son consentement au projet,
sur le plateau continental ne peut avoir lieu sans l'accord préalable exprès de l'Etat côtier; celui-ci a le droit d'autoriser,
Obligations de l'Etat côtier.
Droits de protection de l'Etat côtier.
Droits de l'Etat côtier sur le plateau continental.
Dans la zone économique exclusive, l'Etat côtier a.
Lois et règlements de l'Etat côtier relatifs au passage inoffensif.
Si les conséquences de l'infraction s'étendent à l'Etat côtier;
Mise en application des lois et règlements de l'Etat côtier.
Droits, juridiction et obligations de l'Etat côtier dans la zone économique exclusive.
Inobservation par un navire de guerre des lois et règlements de l'Etat côtier.
Prévention des infractions aux lois et règlements de l'Etat côtier relatifs à la pêche;
Informer immédiatement l'Etat côtier de toute modification majeure apportée au projet de recherche;
Propagande visant à nuire à la défense ou à la sécurité de l'Etat côtier;
Collecte de renseignements au détriment de la défense ou de la sécurité de l'Etat côtier;
Préservation de l'environnement de l'Etat côtier et prévention, réduction
En aucun cas la commission de conciliation ne substitue son pouvoir discrétionnaire à celui de l'Etat côtier.