Voorbeelden van het gebruik van Pourvoi in het Frans en hun vertalingen in het Nederlands
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Colloquial
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Financial
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Official/political
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Official
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Medicine
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Ecclesiastic
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Ecclesiastic
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Computer
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Programming
La comparaison avec le délai de pourvoi en cassation n'est pas non plus pertinente.
Un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge
Sony BMG adhère entièrement au pourvoi ainsi qu'aux conclusions de Bertelsmann et de Sony.
Impala conteste la recevabilité du pourvoi dans son ensemble, car il chercherait uniquement à obtenir un examen de l'appréciation des faits effectuée par le Tribunal.
Tout cela ne signifie pas nécessairement que le présent pourvoi est sans objet.
Au rejet du pourvoi et à la condamnation des parties requérantes aux dépens.
Un pourvoi ne peut porter uniquement sur la charge
Le pourvoi du procureur général,
sur les fins de non-recevoir opposées au pourvoi ou aux moyens.
Toute partie à la procédure devant le Tribunal peut présenter un mémoire en réponse dans un délai de deux mois à compter de la signification du pourvoi.
Le 24 septembre 2008, la Cour de cassation a rejeté son pourvoi et a rendu définitive sa condamnation à un an de prison ferme.
elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.
Votre Honneur, si vous rendez votre jugement maintenant, vous laissez votre décision ouverte pour un pourvoi en appel… ou, vous pouvez me laisser le faire évaluer.
Dans ses conclusions rendues ce jour, l'avocat général Mme Kokott propose à la Cour de rejeter ce pourvoi.
Art. 378.- La requête introduisant le pourvoi en cassation et la réponse au pourvoi peuvent être signées et déposées par un avocat.».
Art. 225ter.- La requête introduisant le pourvoi en cassation et la réponse au pourvoi peuvent être signées et déposées par un avocat.».
Art. 79bis.- La requête introduisant le pourvoi en cassation et la réponse au pourvoi peuvent être signées et déposées par un avocat.».
158 du traité CEEA, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif.
186 du traité, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif.
Pourvoi contre l'arrêt rendu le 29 mai 1991 par le Tribunal de première instance dans l'affaire T-12/90- Délai de recours- Régularité de la notification d'une décision au titre de l'article 85 du traité CEE- Erreur excusable- Cas fortuit ou force majeure.