Eksempler på brug af Autre acte på Fransk og deres oversættelser til Dansk
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Official/political
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Computer
tout autre acte relatif au transit des personnes entre la région de Kaliningrad
Si la loi exige que la preuve de la volonté revête la forme d'un acte assujetti à un certain formalisme, celui-ci ne peut être remplacé par un autre moyen de preuve, ni par un autre acte, à moins qu'il ait une force probatoire supérieure.
par déclaration verbale ou par tout autre acte au sens de l'article 61 point c,
il peut charger l'organe administratif d'adopter une nouvelle décision ou d'accomplir un autre acte qui tient compte de sa décision,
Lorsque, dans un acte, il faut se référer à un autre acte, cela se fait par lerappel du titre de ce dernier,
La demande d'exécution d'une décision judiciaire, ou d'un autre acte, rendue dans un État membre de l'Union européenne qui n'est pas lié par le protocole de La Haye de 2007 doit être faite devant le tribunal provincial du lieu du domicile ou de la résidence habituelle du débiteur, ou du lieu d'exécution.
Les demandes de déclaration constatant la force exécutoire d'un jugement ou d'un autre acte rendu dans un autre État membre de l'Union européenne sont présentées auprès du tribunal provincial(okrazhen sad)(article 623, premier alinéa, du Code de procédure civile).
ne s'engagent pas dans des actes légaux(achats ou tout autre acte) sans le consentement d'un parent ou d'un ayant cause.
la déclaration en douane de cette marchandise, tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques ainsi que la présentation au
la surveillance du trafic intracommunautaire fera l'objet d'un autre acte(en effet, le 20 décembre, la Commission a saisi le Conseil d'une proposition de directive en la matière).
ne puisse pas s'engager dans des actes légaux(achats ou tout autre acte) sans le consentement d'un parent ou d'un représentant légal.
n'entreprennent pas d'actes légaux(achats ou tout autre acte) sans le consentement d'un parent ou d'un représentant légal.
le rédacteur veuille doter un acte de dispositions quiconstituent en fait des modifications matérielles d'un autre acte. De tellesmodifications matérielles peuvent concerner le champ d'application del'autre acte,
de la possibilité de recommander son renvoi à un organe compétent au titre d'une disposition d'un autre acte de l'Union ou au titre du traité Euratom;
la déclaration en douane de cette marchandise, tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques ainsi que la présentation au
Lorsque des moyens de transport sont déclarés verbalement pour l'admission temporaire conformément à l'article 136 ou par un autre acte conformément à l'article 139,
pour accomplir tout autre acte à l'égard du traité;
Dans le cas où le promoteur juge à sa discrétion absolue, qu'un participant a enfreint les présentes conditions générales en quelque sorte, y compris sans limitation par plusieurs enregistrements pour la Promotion, ou a exécuté tout autre acte de mauvaise foi à l'égard de la Promotion, ce participant doit être exclus de la Promotion et donc plu admissible à gagner le 12 £/$ 8 paquet de Bonus.
au-delà duquel la saisie ou tout autre acte fondé sur le même ordre ne peuvent être mis en œuvre
ou tout(e) autre acte, omission ou condition échappant au contrôle du Mandataire.