Eksempler på brug af L'acte constitutif på Fransk og deres oversættelser til Dansk
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Colloquial
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Official
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Medicine
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Financial
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Ecclesiastic
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Official/political
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Computer
elle peut choisir dans le registre de quelle succursale elle publie les documents comptables et l'acte constitutif, et faire une référence dans les registres des autres succursales.
Toutefois, les statuts, l'acte constitutif ou l'assemblee generale dont la decision doit faire l'objet d'une publicite conformement au paragraphe 1 peuvent autoriser l'augmentation du capital souscrit jusqu'a concurrence d'un montant maximal qu'ils fixent en respectant le montant maximal eventuellement prevu par la loi.
Toutefois, les statuts, l'acte constitutif ou l'assemblée générale dont la décision doit faire l'objet d'une publicité conformément au paragraphe 1 peuvent autoriser l'augmentation du capital souscrit jusqu'à concurrence d'un montant maximal qu'ils fixent en respectant le montant maximal éventuellement prévu par la loi.
a le rachat doit être autorisé par les statuts ou l'acte constitutif avant la souscription des actions rachetables;
L'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou l'acte constitutif ou, lorsque la constitution de la société n'est pas simultanée, l'identité des personnes physiques ou morales ou des sociétés qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les projets de statuts ou d'acte constitutif; .
L'article 5 de la CVDT, relatif aux traités constitutifs d'organisations internationales et traités adoptés au sein d'une organisation internationale, prévoit que cette convention« s'applique à tout traité qui est l'acte constitutif d'une organisation internationale et à tout traité adopté au sein d'une organisation internationale, sous réserve de toute règle pertinente de l'organisation».
Cette publicité obligatoire porte d'abord sur des informations juridiques, notamment, l'acte constitutif, les statuts s'ils en sont distincts, le capital souscrit, le bilan et le compte de profits et pertes de chaque exercice, le transfert du siège, toute décision judiciaire prononçant la nullité de la société, tout acte et toute décision concernant la durée,
J'ai les actes constitutifs.
Tout comme les constitutions des États respectifs, les actes constitutifs de l'Union européenne doivent être réalistes et modérés.
autant qu'elles n'aient pas été prévues dans les statuts ou l'acte constitutif;
En revanche, les actes constitutifs des agences et offices de la secondegénération disposent systématiquement
Elles sont créées par un acte communautaire de droit dérivé en vue de remplir une mission technique, scientifique ou de gestion d'un bien spécifique et précisée dans l'acte constitutif correspondant.
Elle est créée par un acte communautaire de droit dérivé en vue de remplir une tâche de nature technique, scientifique ou de gestion bien spécifique et précisée dans l'acte constitutif correspondant.
Un contrôle en commun peut déjà être prévu dans l'acte constitutif de TEC.
identifiée dans l'acte constitutif correspondant.
Cette délégation est arrêtée conformément à l'acte constitutif de l'office européen, en particulier en ce qui concerne les conditions et modalités de celle-ci.
qui va signer l'acte constitutif et soumettre l'acte de formation à la Chambre de commerce.
Par ailleurs, la Communauté a continué à suivre les travaux du comité chargé de rédiger l'acte constitutif de Y Organisation des Nations unies pour le développe-.