L'ACTE CONSTITUTIF in English translation

de coopération économique en application du traité d'Abuja instituant la Communauté économique africaine et l'Acte constitutif de l'Union africaine.

integration in furtherance of the Abuja Treaty establishing the African Economic Community and the Constitutive Act of the African Union.

Quelques membres se sont demandé si le projet de directive 2.8.9 était vraiment nécessaire étant donné que l'organe compétent pour accepter une réserve à l'acte constitutif d'une organisation relevait des règles internes de l'organisation ou des membres de celle-ci.

Some members wondered whether draft guideline 2.8.9 was really necessary, given that the organ competent to accept a reservation to the constituent act of an organization was determined by the internal rules of the organization or by the organization's members.

S'agissant de la directive 2.8.12(Réaction d'un membre d'une organisation internationale à une réserve à l'acte constitutif), il faudrait créer un mécanisme

With respect to guideline 2.8.12(Reaction by a member of an international organization to a reservation to its constituent instrument), a mechanism should be established

L'avis a aussi été exprimé qu'il faut distinguer entre organes ayant compétence pour se prononcer sur l'admission de l'auteur de la réserve au sein de l'organisation et organes compétents pour interpréter l'acte constitutif.

The view was also expressed that a distinction must be drawn between organs competent to decide on the admission of the author of the reservation to membership of the organization and organs competent to interpret the constituent act.

Une réserve à un traité en vigueur qui est l'acte constitutif d'une organisation internationale

A reservation to a treaty in force which is the constituent instrument of an international organization

lui permettre de poursuivre ses activites, conformement aux objectifs defir~s dans l'acte constitutif, pendant Q~ nombre raisonnable.

permit the Foundation to pursue its activities in conformity with the objectives set out in the constituent act over a reasonable period of years.

la réserve est formulée avant l'entrée en vigueur de l'acte constitutif et, de ce fait, avant la création d'un organe compétent pour déterminer l'acceptabilité de la réserve.

if the reservation was formulated before the entry into force of the constituent instrument and, hence, before the establishment of an organ competent to determine the acceptability of the reservation.

une autre organisation internationale à l'acte constitutif de l'organisation.

another international organization to the constituent instrument of the organization.

de tout effet juridique, et ceci conformément à la directive 2.8.12(Réaction d'un membre d'une organisation internationale à une réserve à l'acte constitutif) selon laquelle.

would be devoid of legal effects, in line with guideline 2.8.12(Reaction by a member of an international organization to a reservation to its constituent instrument), according to which.

Organe compétent pour accepter une réserve à un acte constitutif Sous réserve des règles de l'organisation, la compétence pour accepter une réserve à l'acte constitutif d'une organisation internationale appartient à l'organe compétent pour se prononcer.

Organ competent to accept a reservation to a constituent instrument Subject to the rules of the organization, competence to accept a reservation to a constituent instrument of an international organization belongs to the organ competent to.

Ceci exclut donc le cas de l'article 20, paragraphe 3, et revient à dire que, sauf disposition contraire du traité(dans ce cas, l'acte constitutif de l'organisation), l'acceptation doit nécessairement être expresse.

Thus the case set out in article 20, paragraph 3, is excluded, which is tantamount to saying that unless the treaty(in this case, the constituent instrument of the organization) otherwise provides, acceptance must necessarily be express.

L'acte constitutif définit la destination de l'immeuble,

The constituting act defines the purpose of the property,

C'est donc l'acte constitutif du syndicat, lorsque l'on parvient à enregistrer le nombre d'adhérents accepté,

Thus it is the deed of constitution of the union, once accepted by the requisite number of persons,

Ils ont célébré la signature de l'acte constitutif de la Commission du Groupe ALBA pour la commémoration du bicentenaire du début de la révolution pour l'indépendance du continent.

They welcomed the signature of the Deed of Constitution of the ALBA Commission for the Commemoration of the 200th Anniversary of the beginning of the Revolution for the Independence of Our America.

l'acceptation d'une réserve à l'acte constitutif d'une organisation internationale ne peut être tacite,

although the acceptance of a reservation to a constituent instrument of an international organization should not be tacit,

En vertu d'une disposition de l'acte constitutif de la requérante, les apports initiaux devaient être versés immédiatement à hauteur d'un quart du montant du capital souscrit, tandis que le solde devait être versé sur la demande de la direction.

Under a provision of the applicant's constituent agreement, one quarter of the initial capital contributions were payable immediately while the outstanding amount was payable on demand by the management.

D'après l'acte constitutif de l'Union africaine,

According to the Constitutive Act of the African Union,

Une réserve à un traité en vigueur qui est l'acte constitutif d'une organisation internationale

A reservation to a treaty in force which is the constituent instrument of an international organization

A l'instar de la responsabilité de protéger, l'Acte constitutif de l'Union africaine47 et son Protocole établissant

Like the responsibility to protect, the African Union's Constitutive Act47 and its Protocol Relating to the Establishment of the Peace

les violations d'une obligation que leur imposait l'acte constitutif, le Traité de la Communauté économique européenne, se justifiaient par la violation que le Conseil de

although they had breached an obligation under the constituent instrument, their infringement was excused by the fact that the Council of the European Economic Community(EEC)