AGREEMENT RELATING TO THE IMPLEMENTATION - traduction en Français

• de l'accord relatif à l' application
• d'accord relatif à l'application
• l'accord relatif à la mise en oeuvre
• l'accord concernant l' application
• accord portant sur l'application

Exemples d'utilisation de Agreement relating to the implementation en Anglais et leurs traductions en Français

The budgetary arrangements first established for the Authority were based on the evolutionary approach as set out in the 1994 Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea"the Agreement..
Les arrangements budgétaires initialement adoptés pour l'Autorité étaient fondés sur la démarche progressive exposée dans l'Accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer"l'Accord.

During the past year, the 1994 Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention came into force;
Au cours de l'année écoulée, l'Accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention est entré en vigueur;

Part XI of UNCLOS and the 1994 Agreement relating to the Implementation of Part XI of UNCLOS(the Part XI Agreement)
La partie XI de la Convention et l'Accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention(l'Accord relatif à la partie XI)

127 parties to the 1994 Agreement relating to the implementation of part XI of the Convention.
127 parties à l'Accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention.

One of the applications was in respect of reserved areas made available for exploration by developing States in accordance with annex III to the Convention and the 1994 Agreement relating to the implementation of Part XI of the Convention.
L'une des demandes concernait des zones réservées à l'exploration par des pays en développement, conformément à l'annexe III de la Convention et à l'Accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention.

3 of section 1 of the annex to the Agreement relating to the implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982.
3 de la section 1 de l'annexe à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.

On 28 July 1994, the General Assembly of the United Nations adopted the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 hereafter referred to as"the Agreement..
Le 28 juillet 1994, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ci-après dénommé<< l'Accord.

Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982,
Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

Election of members of the Finance Committee in accordance with section 9 of the annex to the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982.
Élection des membres de la Commission des finances, conformément à la section 9 de l'annexe à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.

The Authority is an autonomous international organization established under the Convention and the 1994 Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea"the 1994 Agreement..
L'Autorité est une organisation internationale autonome créée en vertu de la Convention et de l'Accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention<< l'Accord de 1994.

The Authority is an autonomous international organization established under the Convention and the 1994 Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea"the Agreement..
L'Autorité est une organisation internationale autonome, qui a été créée conformément à la Convention et à l'Accord de 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ci-après dénommé"l'Accord.

Calls upon States that have not yet done so to become parties to the Convention and the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982.
Appelle les États qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à la Convention et à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.

The Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982(hereinafter referred to as"the Agreement")
L'Accord relatif à l'application de la Partie XI de la Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer(ci-après dénommé"l'Accord") est entré en

Recalling that the General Assembly of the United Nations in its resolution 48/263 of 28 July 1994 adopted the Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982.
Rappelant que, par sa résolution 48/263 du 28 juillet 1994, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.

Agreement relating to the Implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982- Programme budget implications of the draft resolution contained in document A/48/950.
Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982- Incidences sur le budget-programme du projet de résolution contenu dans le document A/48/950.

The United States supports the United Nations Convention on the Law of the Sea as modified by the 1994 Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention.
Les États-Unis appuient la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, telle que modifiée par l'Accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de la partie XI de la Convention.

Furthermore, more than 90 States parties to the Convention have fulfilled the legal process to be bound by the Agreement relating to the implementation of Part XI of the Convention adopted by the General Assembly in July 1994.
En outre, plus de 90 États parties à la Convention ont accompli les formalités juridiques nécessaires pour être liés par l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention adopté par l'Assemblée générale en juillet 1994.

I believe that to be a positive indication of the commitment of member States to see the Authority fulfil its responsibilities in accordance with the 1982 Convention and the 1994 Agreement relating to the Implementation of Part XI of the Convention.
Je crois que cela montre clairement la volonté des États membres de voir l'Autorité s'acquitter pleinement de ses responsabilités, conformément à la Convention de 1982 et à l'Accord de 1994 relatif à la mise en oeuvre de la partie XI de la Convention.

Previous speakers have covered various activities within the scope of the Convention, the Agreement relating to the implementation of Part XI of the Convention
Les orateurs précédents ont évoqué diverses activités qui entrent dans le champ de la Convention, de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention

The Agreement relating to the implementation of Part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea,
L'Accord relatif à la mise en oeuvre de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer,