AN INQUIRY PROCEDURE - traduction en Français

That Optional Protocol includes an inquiry procedure and a complaints procedure that allows the Committee on the Elimination of Discrimination against Women to conduct inquiries into grave and systematic abuses of women's human

Ce protocole facultatif autorise une procédure d'enquête et une procédure de dépôt de plainte permettant au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes de mener des enquêtes au sujet de violations graves

However, there was a common understanding that because this was the first time an inquiry procedure was established under the Convention,

Toutefois, il a été entendu que, parce que c'était la première fois qu'une procédure d'enquête était menée au titre de la Convention

An inquiry procedure is a mechanism through which a treaty body may take the initiative in cases where it receives reliable information that appears to it to contain wellfounded indications of grave

Une procédure d'enquête est un mécanisme qui permet à un organe conventionnel de prendre l'initiative lorsqu'il reçoit des renseignements fiables qui lui paraissent contenir des indications crédibles de l'existence de violations graves

Some noted that an inquiry procedure would enable the Committee to deal with patterns of widespread violations of women's human rights

Certaines délégations ont noté qu'une procédure d'enquête permettrait au Comité de s'intéresser aux caractéristiques des violations généralisées des droits fondamentaux des femmes

in connection with Phase II of he TIR revision process, an inquiry procedure has been established for Customs authorities in case of non-discharge of TIR Carnets TRANS/WP.30/AC.2/59, para. 47

dans le cadre de la phase II du processus de révision TIR, une procédure d'enquête a été définie à l'intention des autorités douanières en cas de nonapurement de carnets TIR TRANS/WP.30/AC.2/59,

include an inquiry procedure, cover all rights

prévoirait une procédure d'enquête, porterait sur tous les droits

inter alia, for an inquiry procedure.

entre autres, une procédure d'enquête.

Argentina, Brazil, Chile and Spain noted that their delegations had not yet taken a final position on the issue of an inquiry procedure, although they had accepted similar procedures in relation to other instruments.

Les représentants de l'Argentine, du Brésil, du Chili et de l'Espagne ont fait remarquer que leurs délégations n'avaient pas encore adopté de position définitive sur la question d'une procédure d'enquête, bien qu'elles aient accepté des procédures similaires dans le cas d'autres instruments.

simply added two monitoring procedures, a complaint and an inquiry procedure.

simplement ajoute deux procédures de contrôle, une procédure de traitement des plaintes et une procédure d'enquête.

Other member States have emphasized that the Ad Hoc Committee should consider concrete proposals to put into effect recommendations contained in the report of the Committee on the Elimination of Racial Discrimination regarding a follow-up procedure to recommendations, an inquiry procedure and country visits in the framework of these procedures..

D'autres États membres ont souligné que le Comité spécial devrait examiner des propositions concrètes de mise en œuvre des recommandations qui figurent dans le rapport du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale concernant une procédure de suivi des recommandations, une procédure d'enquête et des visites in situ dans le cadre de ces procédures.

either through an individual communications procedure or through an inquiry procedure for situations of serious or systematic failure to comply.

par une procédure individuelle de communications, soit par une procédure d'enquête pour des cas de non-respect grave ou systématique.

procedures should be envisaged in an optional protocol, i.e.,">a communications procedure and an inquiry procedure.

à savoir une procédure de communications et une procédure d'enquête.

Questions were raised about the potentially large scope of investigations under an inquiry procedure, the establishment of a procedure which would allow for claims without a victim, the costs of a country investigation and whether these would

Des questions ont été soulevées au sujet de la portée potentiellement vaste des enquêtes menées dans le cadre d'une procédure d'enquête, de la mise en place d'une procédure qui autoriserait des plaintes sans victime,

started an inquiry procedure and got in touch with the sender of the goods who confirmed in writing that the missing packages were not loaded at departure by his fault.

entamé une procédure de recherche et contacté l'expéditeur des marchandises, lequel a confirmé par écrit que les colis manquants n'avaient pas été chargés au départ, de par sa faute.

as subsequent elements addressed the various aspects of a communications procedure(elements 7-16) and an inquiry procedure elements 17-23.

les éléments qui suivent traitent des divers aspects de la présentation de communications(éléments 7 à 16) et de la procédure d'enquête éléments 17 à 24.

which stipulates that where a matter is being considered under an inquiry procedure it may not be the subject of a submission.

lorsqu'une question est examinée dans le cadre d'une procédure d'enquête, cette question ne peut faire l'objet d'une communication.

The Committee also has the possibility to initiate an inquiry procedure should it receive“reliable information indicating grave or systematic violations by

Le Comité a également la possibilité d'engager une procédure d'enquête s'il reçoit des"informations fiables faisant état de violations gravesune enquête plus approfondie, il peut demander que l'un ou plusieurs de ses membres mène(nt) une investigation sur la situation et fasse(nt) un rapport au Comité.">

the State party considered that the Committee based its decision to initiate an inquiry procedure, mainly on the report of the Special Rapporteur on the question of torture(November 2005), which was drafted

l'État partie a estimé que le Comité avait fondé sa décision d'entamer une procédure d'enquête sur la foi du rapport du Rapporteur spécial sur la question de la torture(novembre 2005),

accession the Optional Protocol to the Convention providing for the right to petition as well as an inquiry procedure.

générale du Protocole facultatif se rapportant à la Convention, et prévoyant un droit de pétition ainsi qu'une procédure d'enquête.

for instance, special mechanisms for the tracing of disappeared persons, an inquiry procedure with visits to the territory of States parties

prévoir notamment des mécanismes spéciaux de recherche des personnes disparues, une procédure d'enquête comprenant des visites dans le territoire des États parties,