ARBITRATION MODEL - traduction en Français

• type sur l'arbitrage
• type sur l' arbitrage

Exemples d'utilisation de Arbitration model en Anglais et leurs traductions en Français

said that paragraph 24 of document A/CN.9/606 dealt with the possibility of including in the Arbitration Model Law a provision along the lines of article 7 of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods,
le paragraphe 24 du document A/CN.9/606 traite de la possibilité d'incorporer dans la loi type sur l'arbitrage une disposition s'inspirant de l'article 7 de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises,

had expressed its expectation that the Working Group would be able to present its proposals for the revision of both articles 7 and 17 of the Arbitration Model Law for final review and adoption to the Commission at its thirty-ninth session in 2006 A/60/17, paras. 175-177.
avait exprimé l'espoir qu'il serait en mesure de lui présenter ses propositions de révision des articles 7 et 17 de la Loi type sur l'arbitrage pour examen et adoption finals à sa trente-neuvième session en 2006 A/60/17, par. 175 à 177.

once a tribunal had been created under the Arbitration Model Law, there should then be a preference for seeking interim measures from the tribunal.
une fois un tribunal créé en vertu de la loi type sur l'arbitrage, les mesures provisoires devaient être demandées de préférence à ce tribunal.

that provision should be added to the list of articles contained under article 1, paragraph(2), of the Arbitration Model Law.
la disposition devait être ajoutée à la liste figurant au paragraphe 2 de l'article premier de la Loi type sur l'arbitrage.

guided by the revised draft article 7 of the Arbitration Model Law, whose provisions were already considerably broad and progressive.
en se fondant sur le projet d'article 7 révisé de la Loi type sur l'arbitrage, dont les dispositions sont déjà considérablement étendues et progressistes.

Industry of Romania, the Arbitration Model Law and the New York Convention.
la Loi type sur l'arbitrage et la Convention de New York.

contained in article 7, paragraph(2), of the UNCITRAL Model Law on International Commercial Arbitration"the Arbitration Model Law.
énoncée au paragraphe 2 de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international"Loi type sur l'arbitrage.

Another possible topic suggested for consideration to the Working Group was the revision of article 27 of the Arbitration Model Law, which currently permitted an arbitral tribunal
Un autre sujet proposé au Groupe de travail pour examen éventuel était la révision de l'article 27 de la Loi type sur l'arbitrage, qui permettait actuellement à un tribunal arbitral

In contrast to article 36, paragraph(1)(a), of the Arbitration Model Law which places the burden of proof on the party against whom the award is invoked, article 17 decies,
Contrairement à l'alinéa a du paragraphe premier de l'article 36 de la Loi type sur l'arbitrage, qui impose la charge de la preuve à la partie contre laquelle la sentence est invoquée,

said that his delegation did not support the inclusion of the alternative proposal in the Arbitration Model Law, since, although there were precedents in other model documents issued by UNCITRAL in which variant texts were given, the existence of two alternatives in the Arbitration Model Law somewhat reduced the value of those recommendations
sa délégation n'appuie pas l'insertion d'une autre proposition dans la Loi type sur l'arbitrage, car elle considère que, même s'il existe des précédents dans d'autres documents types publiés par la CNUDCI dans lesquels des variantes sont proposées, l'existence de deux possibilités dans la Loi type sur l'arbitrage réduirait quelque peu la valeur de ces recommandations

arbitration proceedings is in a country other than the courts" be replaced with wording along the lines of"irrespective of whether the place of arbitration is in the"> territory of this State", based on article 1(2) of the Arbitration Model Law, as set out in paragraph 23 of document A/CN.9/605.
en s'inspirant du paragraphe 2 de l'article premier de la loi type sur l'arbitrage, comme indiqué au paragraphe 23 du document A/CN.9/605.

28 November-9 December 2005) as to the compatibility of the New York Convention and the Arbitration Model Law with the draft article 83(Arbitration Agreements)
28 novembre-9 décembre 2005) concernant la compatibilité de la Convention de New York et de la Loi type sur l'arbitrage avec le projet d'article 83(Conventions d'arbitrage)

Revised draft article 7 of the Arbitration Model Law.
Projet d'article 7 révisé de la Loi type sur l'arbitrage.

Article 35, paragraph(2), of the Arbitration Model Law.
Paragraphe 2 de l'article 35 de la Loi type sur l'arbitrage.

Other provision of the Arbitration Model Law to be amended.
Autre disposition de la Loi type sur l'arbitrage à modifier.

Amendment to article 1, paragraph(2), of the Arbitration Model Law.
Modification du paragraphe 2 de l'article premier de la Loi type sur l'arbitrage.

III. Amendment to article 35, paragraph(2), of the Arbitration Model Law.
III. Modification du paragraphe 2 de l'article 35 de la Loi type sur l'arbitrage.

III. Amendment to article 1, paragraph(2), of the Arbitration Model Law.
III. Modification du paragraphe 2 de l'article premier de la Loi type sur l'arbitrage.

Consideration of amendment to article 1, paragraph 2, of the Arbitration Model Law.
Examen de la modification du paragraphe 2 de l'article premier de la Loi type sur l'arbitrage.

Paragraph(1) reproduces article 7, paragraph(1), of the Arbitration Model Law.
Le paragraphe 1 reproduit le paragraphe 1 de l'article 7 de la Loi type sur l'arbitrage.