ARE NOT INCONSISTENT - traduction en Français

Subject to the Constitution and to the extent to which they are not inconsistent therewith, the laws in force in Saorstat Eireann[the Irish Free State]

Sous réserve de la Constitution et dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec celle-ci, les lois qui étaient en vigueur dans le Saorstat Eireann[l'État libre d'Irlande]

Governing Council decision 7 and are not inconsistent with any rules or principles of international law.

qu'à la décision 7 du Conseil d'administration et ne sont pas contraires aux règles ou aux principes du droit international.

The Board will accept the Working Group recommendations that are not inconsistent with the existing process,

Le conseil d'administration acceptera les recommandations du groupe de travail qui ne sont pas en contradiction avec le processus existant,

The Rules of Court governing civil appeals to The Court of Appeal of New Brunswick which are not inconsistent with the Act shall apply with such changes as are necessary to appeals to the Court under this Part

Les Règles de procédure qui régissent les appels en matière civile devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick et qui ne sont pas incompatibles avec la Loi s'appliquent, avec les adaptations qui s'imposent, aux appels interjetés devant la Cour en vertu de la présente partie,

conditions established by the Nunatsiavut Government that are not inconsistent with Laws of General Application.

conditions établies par le Gouvernement Nunatsiavut, qui ne sont pas incompatibles avec les lois d'application générale.

agreements concluded by Georgia which are not inconsistent with the Basic Law have greater legal force than internal normative acts.

accords internationaux conclus par la Géorgie, qui ne sont pas en contradiction avec la Constitution, ont une valeur juridique supérieure à celle des actes de droit interne.

the protection of human, animal or plant life or health, provided that such measures are not inconsistent with the provisions of this Agreement.

la pr servation des v g taux condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du pr sent accord.

including any remedies agreed upon by the parties, may be exercised to the extent that they are not inconsistent with the mandatory provisions of this Chapter as set out in Article 22.

peuvent être mises en œuvre pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions impératives du présent Chapitre visées à l'article 22.

whose practices are not inconsistent with public order

dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public

provided that such measures are not inconsistent with their other obligations under international law

sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que leur impose le droit international

The rules of procedure contained in"Roberts Rules of Order" and"Procédures des Assemblées délibérantes" by Victor Morin shall govern business of the Party in all cases to which they are applicable and when they are not inconsistent with the Constitution.

Les règles de procédure comprises dans« Robert's Rules of Order» et« Procédures des assemblées délibérantes», de Victor Morin, doivent régir les affaires du Parti dans tous les cas où elles sont applicables et lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec la présente constitution.

language in so far as these are not inconsistent with the Constitution.

autant que cellesci ne soient pas incompatibles avec la Constitution.

cultures in so far as they are not inconsistent with fundamental rights,

des cultures dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les droits fondamentaux,

provided that such measures are not inconsistent with other obligations of the State under international law

sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations que lui impose le droit international

may be exercised to the extent that they are not inconsistent with the mandatory provisions of this Chapter as set out in Article 14.

peuvent être mises en œuvre dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions impératives du présent Chapitre visées à l'article 14.

derogate from the obligations undertaken under those instruments,“provided that such measures are not inconsistent with their other obligations under international law”.

suspendre les obligations contractées en vertu de ces instruments"pourvu que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les autres obligations imposées par le droit international.

that the core values in Indonesian society are not inconsistent with the advancement of women.

les valeurs fondamentales de la société indonésienne n'étaient pas contraires à la promotion de la femme.

take adequate precautions against potential abuse are not inconsistent with the positive State obligation to protect the right to life.

pris des précautions suffi santes contre les abus éventuels, n'est pas incompatible avec l'obligation positive qui incombe à l'État de protéger le droit à la vie.

and therefore are not inconsistent with nor discourage assistance in the technical areas,

par conséquent, ils ne sont pas incompatibles avec l'assistance dans les domaines techniques,

may take emergency measures, provided they are limited to the extent strictly required by the exigencies of the situation, are not inconsistent with the State's other international obligations, and do not discriminate on specified grounds.

l'État peut prendre des mesures d'urgence, pourvu qu'elles soient limitées à ce qui est strictement nécessaire compte tenu de la situation, qu'elles ne soient pas incompatibles avec ses autres obligations internationales et qu'elles ne soient pas discriminatoires.