CRIMINAL PROCEDURE CODE PROVIDES - traduction en Français

• code de procédure pénale dispose
• code de procédure pénale prévoit
• code de procédure pénale garantit

Exemples d'utilisation de Criminal procedure code provides en Anglais et leurs traductions en Français

Section 105 of the Criminal Procedure Code provides that a court order is needed to seek a restraint order for letters,
L'article 105 du Code de procédure pénale prévoit que l'imposition de restrictions à la correspondance des prévenus ou accusés(lettres, cartes postales,

a person to Latvia, Article 480 of the Criminal Procedure Code provides that the extradition of a person can be requested if there are grounds to believe that.
l'article 480 du Code de procédure pénale dispose que l'extradition d'une personne peut être demandée s'il y a des motifs de croire que.

section 190 of the Criminal Procedure Code provides that evidence given in the accused's presence in a language not understood by him/her shall be interpreted in open court.
l'article 190 du Code de procédure pénale dispose que les dépositions faites en présence de l'accusé dans une langue qu'il ou elle ne comprend pas doivent être interprétées en audience publique.

The Criminal Procedure Code provides for an obligation of all public officials
Le Code de procédure pénale prévoit une obligation de tous les agents publics

The Criminal Procedure Code provides that a witness under 16 years shall have explained to him/her the importance of telling the truth about all he or she knows about the case. But he or she should not
Le Code de procédure pénale dispose que le témoin de moins de 16 ans doit être informé qu'il doit dire toute la vérité sur l'affaire pour laquelle il est entendu

According to the General Prosecutor, the Criminal Procedure Code provides that, only with respect to the most serious crimes, a prosecutor can prolong
Selon le Procureur général toutefois, le Code de procédure pénale prévoit que cette détention peut être prolongée d'une durée maximum de 10 jours,

that article 126 of the Criminal Procedure Code provides that in relation to those accused of having committed serious offences, preventive detention is justified by reference to the nature of the crime.
l'article 126 du Code de procédure pénale dispose qu'en pareil cas le placement en détention provisoire est justifié eu égard à la nature de l'acte.

The Criminal Procedure Code provides an exhaustive list of situations when public agencies have a right to interfere with the right of a person to the inviolability of the privacy
Le Code de procédure pénale dresse la liste exhaustive des situations dans lesquelles les organismes publics sont habilités à empiéter sur le droit qu'a toute personne à l'inviolabilité de sa vie privée

article 368 of Criminal Procedure Code provides that"(1) If at the pretrial procedure from the involving of a definite person as accused in a serious crime more than two years have elapsed
l'article 368 du Code de procédure pénale dispose:"1 Si, à compter du moment où une personne est mise en accusation du chef d'une infraction grave, la procédure préliminaire

Paragraph 4 of article 148 of the Criminal Procedure Code provides that"[i]f the decision on starting the criminal process is not taken within 24 hours after the person's arrest, the arrested person should be immediately freed."
Le paragraphe 4 de l'article 148 du Code de procédure pénale dispose que"si la décision d'engager des poursuites pénales n'est pas prise dans les 24 heures qui suivent l'arrestation d'un individu, ce dernier doit être immédiatement libéré", de 48 heures.">

Article 186 of the Criminal Procedure Code provides that the term of keeping the person in custody starts from the moment of deprivation of liberty of the person at his/her retention, and if the person was not
L'article 186 du Code de procédure pénale dispose que la détention provisoire commence au moment où la personne a été privée de liberté, c'est-à-dire lorsqu'elle a été appréhendée,

section 43 et seq. of the Criminal Procedure Code provides that the person is entitled to claim compensation for damage caused by the crime from the perpetrator
l'article 43 et suivants du Code de procédure pénale disposent que la victime peut réclamer à l'auteur du crime une indemnisation du préjudice causé par son acte

However, article 132, paragraph 2, of the Criminal Procedure Code provides that the convicted person must reimburse expenses,
Toutefois, au paragraphe 2 de l'article 132 du Code de procédure pénale dispose que l'inculpé doit rembourser ces frais à moins:

Similarly, section 61 of the Criminal Procedure Code provides that"no police officer shall detain in custody a person arrested without warrant for a longer period than under all the circumstances of the case is reasonable, and such period shall not,
De même, l'article 61 du Code de procédure pénale dispose:"aucun policier ne placera en garde à vue une personne arrêtée sans mandat pendant plus longtemps qu'il ne sera raisonnable compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire

Section 8 of the Criminal Procedure Code provides that the accused shall have the right to appoint an advocate during the preliminary examination,
l'article 8 du Code de procédure pénale prévoit que le prévenu a le droit de désigner un avocat au cours de l'enquête préliminaire,

Art. 120 of the Criminal Procedure Code provided: investigators may seize objects that are exhibits as well as documents directly related to the cases.
L'article 120 du Code de procédure pénale dispose que les enquêteurs peuvent saisir les objets qui sont exposés ainsi que les documents directement liés au cas traité.

Section 300 of the Criminal Procedure Code provided for the compensation of victims in criminal cases.
L'article 300 du Code de procédure pénale prévoit l'indemnisation des victimes d'infraction.

In one of those cases, the Constitution and criminal procedure code provided for the views of victims to be heard at any stage of the proceedings.
Dans l'un de ces cas, la Constitution et le code de procédure pénale prévoyaient l'audition des victimes à tout stade de la procédure..

The Constitution and the Criminal Procedure Code provided that persons who were arrested must be brought before a court within 48 hours of their arrest.
La Constitution et le Code de procédure pénale prévoient que les personnes arrêtées doivent être traduites devant un tribunal dans les 48 heures qui suivent leur arrestation.

Both the Constitution and Criminal Procedure Code provide the domestic legal basis for the guarantee of fair trial
Tant la Constitution que le Code de procédure pénale constituent le fondement juridique interne de la garantie d'un procès équitable