DISPUTE SETTLEMENT PROCEDURE - traduction en Français

• procédure de règlement du différend
• procédure de règlement des différends
• procédure de règlement des litiges

Exemples d'utilisation de Dispute settlement procedure en Anglais et leurs traductions en Français

The obligation to suspend countermeasures ends in case of failure by the State which has committed the internationally wrongful act to honour an order emanating from the dispute settlement procedure.”.
L'obligation de suspendre les contre-mesures prend fin en cas de défaut de l'État auteur du fait internationalement illicite de se conformer à une injonction émanant de la procédure de règlement du différend.».

With regard to the dispute settlement procedure, his delegation believed that the nature of the topic was such as to make the inclusion of binding mechanisms absolutely essential.
En ce qui concerne la procédure de règlement des différends, la délégation mexicaine estime que la nature du sujet est telle qu'elle rend absolument indispensable d'établir des mécanismes obligatoires.

The other States Parties shall not be bound by a dispute settlement procedure provided for in paragraph 2, with respect to a State Party which has made a reservation to that procedure..
Les autres États Parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 à l'égard d'unÉtat Partie qui a formulé une réserve au sujet de cette procédure..

A dispute settlement procedure which can result in a Party being subjected to a“monetary enforcement assessment” for failing to effectively enforce its environmental laws e.g. NAAEC Article 34.
Une procédure de règlement des différends à l'issue de laquelle une Partie peut être contrainte de verser une«compensation monétaire pour non-application» si elle n'assure pas l'application effective de ses lois sur l'environnement article 34 de l'ANACE.

The other States Parties shall not be bound by a dispute settlement procedure provided for in paragraph 3 with respect to a State Party for which such a declaration is in force.
Les autres Etats parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends visées au paragraphe 3 vis-à-vis d'un Etat partie auquel s'applique une déclaration de ce type.

The other States parties shall not be bound by the dispute settlement procedure provided for in paragraph 2 above, with respect to a State party that has made a reservation to that procedure..
Les autres États parties ne sont pas liés par une procédure de règlement des différends prévue au paragraphe 2 du présent article à l'égard d'un État partie qui a formulé une réserve au sujet de cette procédure..

The dispute settlement procedure currently contained in the 1995 Agreement on Internal Trade(the AIT
La procédure de règlement des différends figurant actuellement dans l'Accord sur le commerce intérieur de 1995(l'ACI)

The dispute settlement procedure starts when a WTO member challenges another concerning a measure which it considers not in line with one of the the agreements.
La procédure de règlement des différends s'enclenche lorsqu'un membre de l'organisation conteste une mesure prise par un autre membre qu'il juge non conforme à l'un ou l'autre accord.

Only Member governments can initiate and participate in the dispute settlement procedure in the WTO and such complaints can only be directed at other Member governments,
Seuls les gouvernements Membres peuvent engager une procédure de règlement des différends à l'OMC et y participer et ces plaintes ne peuvent viser que d'autres gouvernements Membres,

Tribunals(the first instance of the MERCOSUR dispute settlement procedure established by the 2002 Olivos Protocol)
Ad-hoc(première instance de la procédure de règlement des différends du MERCOSUR instituée par le Protocole d'Olivos de 2002),

The mechanism was by its nature intended to be an alternative to the dispute settlement procedure, and might also often serve as a means to prevent situations from evolving into a dispute..
De par sa nature, le mécanisme était destiné à offrir une solution de rechange à la procédure de règlement des différends et pouvait également souvent permettre de prévenir les situations d'évoluer en conflit.

Wholesale line rental Following a dispute settlement procedure initiated by operator Novum
Vente en gros de l'abonnement Suite à une procédure en règlement de différend initiée par l'opérateur Novum

submit voluntarily to the dispute settlement procedure established by the organization or arrangement.
se soumettre volontairement à la procédure de règlement des différends mise en place par l'organisme ou l'accord en question.

The presence of a separate article in the Convention on dispute resolution suggests that the multilateral consultative process envisaged by Article 13 and the dispute settlement procedure under Article 14 are not mutually exclusive.
La présence dans la Convention d'un article distinct sur le règlement des différends donne à penser que le processus consultatif multilatéral envisagé à l'article 13 et la procédure de règlement des différends prévue à l'article 14 ne s'excluent pas mutuellement.

provide for a dispute settlement procedure and form the basis by which monthly reimbursement will be authorized.
de services et prévoir une procédure de règlement des différends; le texte servira de base à l'approbation des remboursements mensuels.

A State taking countermeasures shall fulfil its obligations in relation to dispute settlement under any dispute settlement procedure in force between it and the responsible State.
Un État ayant recours à des contre-mesures doit remplir les obligations qui lui incombent à l'égard du règlement des différends en vertu de toute procédure de règlement des différends en vigueur entre lui et l'État responsable.

the mutual agreement procedure is a dispute settlement procedure in annex to domestic available remedies
la procédure d'accord amiable est une procédure de règlement des différends qui complète les recours internes disponibles

Another representative was of the view that a rule for a compulsory fact-finding commission comprising three members reflected the need for a comprehensive and compulsory dispute settlement procedure.
Un autre représentant a estimé que l'obligation de constituer une commission d'enquête composée de trois membres supposait la mise en place d'une procédure de règlement des différends complète et obligatoire.

arrangement may invoke or submit to the dispute settlement procedure established by the organization or arrangement.
pêches peuvent recourir ou se soumettre volontairement à la procédure de règlement des différends mise en place par l'organisme ou l'accord en question.

investors are being treated unfairly, it may decide to invoke WTO' s dispute settlement procedure.
l'objet d'un traitement inéquitable, il peut décider d'invoquer la procédure de règlement des différends de l'OMC.