EQUIVALENCE AND RECIPROCITY - traduction en Français

• d'équivalence et de réciprocité

Exemples d'utilisation de Equivalence and reciprocity en Anglais et leurs traductions en Français

arguments put forward by Australia with respect to the issue whether the conditions of equivalence and reciprocity apply to WTO Members,
des arguments avancés par l'Australie en ce qui concerne la question de savoir si les conditions d'équivalence et de réciprocité s'appliquent aux Membres de l'OMC,

pursuant to Article 19.1 of the DSU, that one way in which the European Communities could implement the above recommendation with respect to the equivalence and reciprocity conditions, would be to amend the Regulation so as for those conditions not to apply to the procedures for registration of GIs located in other WTO Members which, it submitted to the Panel, is already the case.
que l'une des façons dont les Communautés européennes pourraient mettre en œuvre la recommandation ci-dessus en ce qui concerne les conditions d'équivalence et de réciprocité serait de modifier le Règlement de manière à ce que ces conditions ne s'appliquent pas à la procédure de demande d'enregistrement d'IG situées dans les autres Membres de l'OMC, ce qui, comme elles l'ont dit au Groupe spécial, est déjà le cas.

its GIs under Regulation(EC) No. 2081/92 without satisfying equivalence and reciprocity conditions, what was the purpose of its joint declaration with the EC concerning GIs set out in Exhibit US-6 and mentioned in paragraph
n 2081/92 sans avoir à satisfaire à des conditions d'équivalence et de réciprocité, quel était le but de sa déclaration conjointe avec les CE concernant les IG, qui est reproduite dans la pièce n 6 des États-Unis,

the Panel concludes that, with respect to the equivalence and reciprocity conditions, as applicable to the availability of GI protection,
en ce qui concerne les conditions d'équivalence et de réciprocité, telles qu'applicables à la disponibilité de la protection pour les IG,

it is clear that this explanation depends on the view that the equivalence and reciprocity conditions are inconsistent with the European Communities' obligations under Article III:
cette explication dépend du point de vue selon lequel les conditions d'équivalence et de réciprocité sont incompatibles avec les obligations des Communautés européennes au titre de l'article III:

First, and astonishingly, the EC now claims that WTO Members do not have to satisfy the equivalence and reciprocity requirements.
Premièrement, les CE allèguent désormais- c'est curieux- que les Membres de l'OMC n'ont pas à satisfaire aux conditions d'équivalence et de réciprocité.

Brazil submits that the equivalence and reciprocity conditions in the Regulation are inconsistent with national treatment under Article 3.1 of the TRIPS Agreement.
Le Brésil estime que les conditions d'équivalence et de réciprocité qui figurent dans le Règlement sont incompatibles avec le traitement national au titre de l'article 3:1 de l'Accord sur les ADPIC.

Canada submits that the equivalence and reciprocity conditions in the Regulation are inconsistent with national treatment under Articles 2.1
Le Canada estime que les conditions d'équivalence et de réciprocité qui figurent dans le Règlement sont incompatibles avec le traitement national au titre des articles 2:1

The EC's interpretation could a contrario indicate a recognition that the equivalence and reciprocity conditions violate national treatment obligations in GATT 1994 and TRIPS.79.
L'interprétation des CE pourrait indiquer a contrario une reconnaissance du fait que les conditions d'équivalence et de réciprocité constituent une violation des obligations en matière de traitement national énoncées dans le GATT de 1994 et dans l'Accord sur les ADPIC.79.

By contrast, such an agreement would be useful if it meant that Switzerland did not have to meet the equivalence and reciprocity requirements in the GI Regulation.
En revanche, un tel accord serait utile s'il signifiait que la Suisse n'était pas tenue de satisfaire aux conditions d'équivalence et de réciprocité du Règlement IG.

The Panel has evaluated the European Communities' interpretation of the applicability of the equivalence and reciprocity conditions and not found it reflected in the text of the Regulation.
Le Groupe spécial a évalué l'interprétation faite par les Communautés européennes de l'applicabilité des conditions d'équivalence et de réciprocité et n'a pas constaté qu'elle se retrouvait dans le texte du Règlement.

The parties disagree on whether the equivalence and reciprocity conditions in Article 12(1) of the Regulation apply to GIs located in other
Les parties ne sont pas d'accord sur le point de savoir si les conditions d'équivalence et de réciprocité énoncées à l'article 12,

The Panel also recalls its finding at paragraph 7.352 that the equivalence and reciprocity conditions do not apply to the right of objection by persons resident or established in WTO Members.
Le Groupe spécial rappelle aussi la constatation qu'il a formulée au paragraphe 7.352 selon laquelle les conditions d'équivalence et de réciprocité ne s'appliquaient pas au droit d'opposition par des personnes qui résidaient ou étaient établies dans des Membres de l'OMC.

of the Regulation that a"third country has inspection arrangements equivalent to those laid down in this Regulation" was considered earlier as one of the equivalence and reciprocity conditions.
régime de contrôle… équivalent[] à ceux définis par le présent règlement" a été examinée plus haut comme étant l'une des conditions d'équivalence et de réciprocité.

limited the explanation of the equivalence and reciprocity conditions to the issue of protection provided by registration to foreign names.321.
limitaient l'explication des conditions d'équivalence et de réciprocité à la question de la protection offerte par l'enregistrement des dénominations étrangères.321.

that does not satisfy the equivalence and reciprocity conditions, and the government of which does not examine and transmit an application.
qui ne remplissent pas les conditions d'équivalence et de réciprocité, et dont le gouvernement n'examine pas ni ne transmet les demandes.

7.122 Chinese Taipei submits that the equivalence and reciprocity conditions violate the national treatment obligation in Article 3.1 of the TRIPS Agreement and Article 2(1) of the Paris Convention 1967.
7.122 Le Taipei chinois estime que les conditions d'équivalence et de réciprocité constituent une violation de l'obligation de traitement national énoncée à l'article 3.

if there were no requirement for equivalence and reciprocity in the GI Regulation,
de conditions d'équivalence et de réciprocité dans le Règlement IG,

the Panel concludes that, with respect to the equivalence and reciprocity conditions, as allegedly applicable to objections, the United States
en ce qui concerne les conditions d'équivalence et de réciprocité, dont il est allégué qu'elles s'appliquent aux demandes d'opposition,

these aspects of the GI Regula tion- the requirement of reciprocity and equivalence and the requirement for government-level intervention- discriminate in favor of EC nationals and products
ces aspects du Règlement IG- c'est-à-dire la prescription relative à la réciprocité et à l'équivalence et la prescription relative à l'intervention au niveau du gouvernement- créent une discrimination en faveur des ressortissants