EXECUTIVE BRANCH - traduction en Français

The Committee is concerned that judges are subjected to supervision of an Executive Branch body which may affect their independence.

Le Comité est préoccupé par le fait que les juges sont soumis à la supervision d'un organe de l'exécutif, ce qui peut porter atteinte à leur indépendance.

not the executive branch.

et non à l'exécutif.

the municipality municipal executive branch.

et les municipalités de pouvoir exécutif municipal.

unwarranted power to the executive branch unchecked by meaningful judicial review.

et indu, à toute cette branche de l'exécutif qui échappe à tout contrôle judiciaire.

introduce a quota for its executive branch.

introduire des quotas dans le pouvoir exécutif.

the Comprehensive Peace Agreement requires that women hold 25 per cent of parliamentary and executive branch positions.

l'accord global de paix prévoit que les femmes occupent 25% des postes parlementaires et exécutifs.

The universally recognized principle of the judiciary's independence of the legislative and the executive branch has been enshrined in the decree-law of transition.

Le principe universellement reconnu de l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif a été consacré par le décret-loi de transition.

More generally, information in the Audit Report can be like gold to those outside the executive branch.

Plus généralement, les informations des Rapports d'audit sont fort utiles pour ceux qui n'appartiennent pas au pouvoir exécutif.

Executive branch(President, Prime Minister,

Le pouvoir exécutif(Président, Premier Ministre,

the Auditor General reported to the President, but that compromised the ability to monitor the executive branch of the government and there was no formal mechanism for the legislature to monitor the effective use of budgetary resources.

ce qui compromettait sa capacité de contrôler la branche exécutive de l'État et il n'existait pas de mécanismes officiels permettant au Parlement de contrôler l'utilisation efficace des ressources budgétaires.

With regard to measures taken by the executive branch, the Ministerial Committee on the non-Jewish Sector had established an authority for the economic development of the Arab sector, including the Druze and Circassian sectors, in 2007.

En ce qui concerne les mesures prises par le pouvoir exécutif, en 2007, le Comité ministériel sur le secteur non juif a mis en place une autorité chargée du développement économique du secteur arabe, y compris des secteurs druze et circassien.

There are a small number of independent agencies that are not considered part of the executive branch, such as the Library of Congress

Il existe un petit nombre d'agences indépendantes qui ne sont pas considérées comme faisant partie de la branche exécutive comme la bibliothèque du Congrès

Since the Chief Justice had actually admitted making the comment in a statement submitted to the executive branch of the Government, it did not bode well for the future of human rights in Hong Kong.

Comme le Juge Président a reconnu avoir tenu de tels propos dans une déclaration remise aux services exécutifs du gouvernement, cela n'est pas de bonne augure pour l'avenir des droits de l'homme à Hong Kong.

The European Parliament voted on a resolution last week that would ask the European Commission(the executive branch of the EU) to ensure that Europeans' data is being protected,

Le Parlement européen a voté une résolution la semaine dernière demandant à la Commission européenne(le pouvoir exécutif de l'Union européenne) de garantir la protection des données européennes,

judicial systems, executive branch of governments, and senior civil service- even in countries where they account for the majority of public sector workers.

dans le système judiciaire, la branche exécutive de l'État et la haute fonction publique, même dans les pays où elles constituent la majorité des salariés du secteur public.

A complete system needs to consider the diversity on the demand side both in need and in type; the executive branch, the legislative branch(if distinct)

Un système complet doit tenir compte de la diversité du côté de la demande, tant dans le besoin que dans le type; le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif(s'il est distinct)

courts, executive branch, health institutions,

les tribunaux, les services exécutifs, les établissements sanitaires,

entail mutual recognition of judicial decisions between EU member States without any involvement of the executive branch of government.

européenne(décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil) supposent une reconnaissance réciproque des décisions judiciaires entre ces États sans intervention des pouvoirs exécutifs et gouvernementaux.

effectively it is the executive branch that has the final decision.

c'est la branche exécutive qui prend la décision finale».

American Battle Monuments Commission(ABMC), an independent agency created in 1923 by the Congress of the United States of America and attached to the executive branch of the US Gouvernment.

l'American Battle Monuments Commission(ABMC), agence indépendante créée par le Congrès des États-Unis en 1923 et rattachée au pouvoir exécutif américain.