EXERCISE OF FREEDOM OF EXPRESSION - traduction en Français

• à l'exercice de la liberté d' expression
• l'exercice du droit à la liberté d' expression

Exemples d'utilisation de Exercise of freedom of expression en Anglais et leurs traductions en Français

For example, when necessary in a democratic society, the exercise of freedom of expression, freedom of association
Par exemple, lorsque cela est nécessaire dans une société démocratique, l'exercice de la liberté d'expression, de la liberté d'association

the dissemination of information or the exercise of freedom of expression.
la diffusion d'informations ou l'exercice de la liberté d'expression.

and insisted that the exercise of freedom of expression carried with it special duties and responsibilities.
insiste sur le fait que l'exercice de la liberté d'expression comporte des responsabilités et des devoirs particuliers.

Benhadj raises a separate issue concerning deprivation of liberty used to punish the exercise of freedom of expression.
Benhadj soulèvent une question distincte concernant la privation de liberté aux fins de réprimer l'exercice de la liberté d'expression.

which has a negative impact on the exercise of freedom of expression and the press provided for in article 19 of the Covenant.
absence qui a un effet négatif sur l'exercice de la liberté d'expression et de la liberté de la presse visées à l'article 19 du Pacte.

social media use was an exercise of freedom of expression and thus subject to the same rules
l'utilisation de médias sociaux constitue une forme d'exercice de la liberté d'expression, régie en conséquence par les mêmes règles

The Committee, therefore, urges the State party to take all necessary steps to ensure that any restrictions on the exercise of freedom of expression fully comply with the strict requirements of article 19, paragraph 3, of the Covenant as further set out
Le Comité engage donc instamment l'État partie à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire en sorte que toute restriction à l'exercice de la liberté d'expression respecte pleinement les conditions strictes énoncées au paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte,

Elsewhere the democratic Governments have continued to eliminate shortcomings in the exercise of freedom of expression. Examples are the entry into force of the law on freedom of opinion
Dans un autre domaine, les gouvernements démocratiques ont continué à combler les manquements à l'exercice de la liberté d'expression, à preuve l'entrée en vigueur de la loi sur les libertés d'opinion et d'information

should take all necessary steps to ensure that any restrictions on the exercise of freedom of expression fully comply with the strict requirements of article 19, paragraph 3, of the Covenant as further set out in the Committee's general comment No. 34(2011)
voulues pour faire en sorte que toutes restrictions éventuelles à l'exercice de la liberté d'expression soient conformes aux conditions strictes du paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte telles qu'elles ont été explicitées dans l'Observation générale no 34(2011)

The Committee, therefore, urges the State party to take all necessary steps to ensure that any restrictions on the exercise of freedom of expression fully comply with the strict requirements of article 19, paragraph 3,
Le Comité engage donc instamment l'État partie à prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir que toute restriction à l'exercice de la liberté d'expression est entièrement compatible avec les dispositions du paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte,

should take all necessary steps to ensure that any restrictions on the exercise of freedom of expression fully comply with the strict requirements of article 19, paragraph 3, of the Covenant as further set out in the Committee's general comment No. 34(2011)
voulues pour faire en sorte que toute restriction éventuelle à l'exercice de la liberté d'expression soit conforme aux conditions strictes du paragraphe 3 de l'article 19 du Pacte telles qu'elles ont été explicitées dans l'Observation générale no 34(2011)

taken the view that, when a State imposes certain restrictions on the exercise of freedom of expression, these may not put in jeopardy the right itself General Comment No. 10 on article 19 of the Covenant.
lorsqu'un État impose certaines restrictions à l'exercice de la liberté d'expression, cellesci ne peuvent en aucun cas porter atteinte au droit luimême Observation générale no 10 relative à l'article 19 du Pacte.

responsibilities" relating to the exercise of freedom of expression, which may be subject to certain restrictions to ensure"respect of the rights of national security or of public order(ordre public) or of public health or morals.">
liés à l'exercice de la liberté d'expression, qui peut être soumise à certaines restrictions pour garantir le <<respect des droits

Is deeply concerned at the potential effect of the murder of Mr. Pararajasingham on the exercise of freedom of expression in parliament, as it may deter any parliamentarian from speaking out on human rights violations
Pararajasingham sur l'exercice de la liberté d'expression au Parlement, où il pourrait dissuader les parlementaires de s'élever contre les violations des droits de l'homme et de défendre les droits des minorités; et souhaite savoir quelles mesures ont

if providing the message to the public probably constitutes a criminal offence section 17 of the Act on the Exercise of Freedom of Expression in Mass Media.
sous réserve que la diffusion du message au public constitue une infraction article 17 de la loi sur l'exercice de la liberté d'expression dans la presse.

ensure that such measures do not have a disproportionate effect on the exercise of freedom of expression.
de telles mesures ne produisent pas un effet disproportionné sur l'exercice de la liberté d'expression.

the Special Rapporteur focuses on legal action in relation to the exercise of freedom of expression; freedom of the press
sur les sujets suivants: les poursuites judiciaires liées à l'exercice de la liberté d'expression, la liberté de la presse

International human rights law recognizes that the exercise of freedom of expression carries with it special duties
Le droit international des droits de l'homme reconnaît que l'exercice de la liberté d'expression fait naître des obligations

in view of the fact that judicial practice in sentencing the perpetrators of certain criminal acts has prompted lively comment in the press regarding the limitation of the exercise of freedom of expression with a view to ensuring respect of the rights
en tenant compte du fait que la pratique judiciaire de condamnation des auteurs de certains faits pénaux a déclenché des vifs commentaires de presse relatifs à la limitation de l'exercice de la liberté d'expression, afin d'assurer le respect des droits

personal security and integrity; and the exercise of freedoms of expression, association and assembly.
à l'intégrité des personnes, et de promouvoir l'exercice de la liberté d'expression, d'association et de réunion.