FORCE IN THE STATE - traduction en Français

• vigueur dans l'état
• vigueur dans l'etat

Exemples d'utilisation de Force in the state en Anglais et leurs traductions en Français

the provisions in force in the State of establishment of that company enable it to exercise influence over the amount of the tax to be paid.
les dispositions en vigueur dans l'État d'établissement de ladite société permettent à celle-ci d'influer sur le montant de l'impôt à payer.

or practice in force in the State where the document is produced
règlements ou usages en vigueur dans l'état où l'acte est produit,

Respect the laws and regulations in force in the states and territories where we carry out our activities;
Respecter en toute transparence les lois et règlementations en vigueur dans les Etats et territoires où sont exercées nos activités;

It was difficult to assess the State party's compliance with the principle of non-discrimination because of the different laws in force in the states and territories.
Il est difficile d'évaluer dans quelle mesure l'État partie respecte le principe de non-discrimination en raison des différentes lois en vigueur dans les États et les Territoires.

The emergency legislation which is still in force in the States of Punjab and Jammu
La législation d'exception qui est encore en vigueur dans les Etats du Penjab et du Jammu-et-Cachemire,

agreements and treaties in force in the States Parties.
instruments internationaux en vigueur dans les États parties.

other documents required by the laws or regulations in force in the States concerned and allowing the carrier to take copies,
autres exigés par les lois ou règlements en vigueur dans les Etats concernés et permettre au transporteur d'en prendre copie,

which was in force in the States of Jammu, Kashmir
qui est en vigueur dans les Etats de Jammu-et-Cachemire et du Pandjab,

any special permits required by legal and and regulatory provisions in force in the States of departure, destination
tout permis particulier qui serait exigible par les dispositions légales et réglementaires en vigueur dans les Etats de départ, de destination

affect the rules of law in force in the States Parties relating to the arrest of any ship physically within the jurisdiction of the State of its flag procured by a person whose habitual residence or principal place of
ne concerne les textes de loi en vigueur dans les États parties relativement à la saisie d'un navire dans la juridiction de l'État dont il bat pavillon, obtenue par une personne ayant sa résidence habituelle

affect the rules of law in force in the States parties relating to the arrest of any ship physically within the jurisdiction of the State of her flag procured by a person who has his habitual residence
ne concerne les textes de loi en vigueur dans les Etats parties relativement à la saisie d'un navire dans la juridiction de l'Etat dont il bat pavillon, obtenue par une personne ayant sa résidence habituelle

benefits corresponding to letter E1 of the wage scale in force in the state apparatus;
prestations correspondant à ceux de l'échelon E1 du barème des salaires en vigueur dans l'administration publique nationale;

A protocol shall enter into force in the State which has approved it when this Convention enters into force in that State..
Un Protocole entre en vigueur dans l'Etat qui a approuvé ce Protocole au moment où la présente Convention entre en vigueur dans cet Etat.

You can only complain about events that have taken place after the respective treaty has entered into force in the State party concerned.
La requête doit se rapporter à des faits qui se sont produits après l'entrée en vigueur du traité dans l'État partie concerné.

Please inform the Committee whether there are any cases in which the Convention, since its entry into force in the State party, has been directly invoked in domestic courts.
Indiquer si depuis son entrée en vigueur pour l'État partie la Convention a été directement invoquée dans des affaires portées devant les tribunaux du pays.

The State party should widely publicize the provisions of the Covenant and the availability of the complaint mechanism to individuals as provided upon the entry into force in the State party of the Optional Protocol.
L'État partie devrait faire largement connaître les dispositions du Pacte et le mécanisme de plainte auquel les citoyens peuvent avoir recours, comme prévu à l'entrée en vigueur du Protocole facultatif dans l'État partie.

yet make up roughly one fifth of the total work force in the state of Israel.
en âge de travailler, mais représentent en gros un cinquième de la population active totale de l'État d'Israël.

Mr. FULCI said he was pleased that the report had been submitted so soon after the Convention's entry into force in the State party and that the Committee's guidelines on its submission had been followed.
FULCI se félicite que le rapport ait été présenté si peu de temps après l'entrée en vigueur de la Convention dans l'État partie et que les directives du Comité concernant sa présentation aient été respectées.

It expresses appreciation for the opportunity to engage in dialogue with the State party's delegation on the measures taken by the State party to implement the provisions of the Covenant since its entry into force in the State party.
Il apprécie l'occasion qui lui a été offerte d'entamer un dialogue avec la délégation de l'État partie au sujet des mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte depuis que celui-ci est entré en vigueur pour l'État partie.

Please explain the legal system in force in the State party.
Donner des explications sur le système juridique en vigueur dans l'État partie.