CONVENTION IN THE STATE - traduction en Français

• convention dans l'état
• convention dans l'etat

Exemples d'utilisation de Convention in the state en Anglais et leurs traductions en Français

the Committee may decide to consider the implementation of the Convention in the States parties concerned in the absence of their report.
le Comité pourra décider d'examiner l'application de la Convention dans les Etats parties concernés sans disposer du rapport attendu.

of reports submitted and review of the implementation of the Convention in the States parties whose reports are excessively overdue is set forth in the timetable below.
pour le bilan de l'application de la Convention dans les États parties dont le rapport est très en retard sont indiquées dans le calendrier figurant plus loin.

who provided information about the implementation of the Convention in the States parties reporting to the forty-third session.
qui lui ont fourni des renseignements sur l'application de la Convention dans les États parties devant lui présenter un rapport à sa quarante-troisième session.

the Committee held informal public meetings with representatives of non-governmental organizations who provided information about the implementation of the Convention in the States parties reporting to the Committee at its fifty-fourth session.
séances publiques officieuses avec des représentants d'organisations non gouvernementales, qui lui ont fourni des renseignements sur l'application de la Convention dans les États parties devant lui présenter un rapport à sa cinquante-quatrième session.

the Committee held informal public meetings with representatives of non-governmental organizations who provided information about the implementation of the Convention in the States parties reporting to the Committee at its forty-ninth session.
séances publiques informelles avec des représentants d'organisations non gouvernementales, qui lui ont fourni des renseignements sur l'application de la Convention dans les États parties devant lui présenter un rapport à sa quarante-neuvième session.

the Committee held informal public meetings with representatives of non-governmental organizations that provided information on the implementation of the Convention in the States parties reporting to the Committee at its fifty-third session.
séances publiques officieuses avec des représentants d'organisations non gouvernementales, qui lui ont fourni des renseignements sur l'application de la Convention dans les États parties devant lui présenter un rapport à sa cinquante-troisième session.

the Committee will proceed with consideration of the implementation of the Convention in the States parties concerned in the absence of a report.
dans les délais suggérés, le Comité se pencherait sur l'application de la Convention dans les États parties n'ayant pas présenté de rapport.

the Chairman had suggested that the Secretariat should formally invite non-governmental organizations closely concerned with the Committee's work to submit information concerning the application of the Convention in the States parties whose reports were to be considered at the current session.
le Président avait proposé que le secrétariat invite officiellement les organisations non gouvernementales directement intéressées par les travaux du Comité à lui communiquer des informations sur l'application de la Convention dans les Etats parties dont les rapports devaient être examinés à la présente session.

the monitoring of the implementation of the Convention in the states and municipalities will be accomplished through,
au contrôle de l'application des dispositions de la Convention dans les États et les municipalités, cela se fera notamment par la création

it would proceed with consideration of the implementation of the Convention in the States parties concerned in the absence of a report see A/62/38,
il examinerait la mise en œuvre de la Convention dans les États parties concernés en l'absence de rapport voir A/62/38,

of non-governmental organizations and two national human rights institutions, who provided information about the implementation of the Convention in the States parties reporting to the Committee at its fifty-second session.
de deux institutions nationales de défense des droits de l'homme qui lui ont fourni des renseignements sur l'application de la Convention dans les États parties devant lui présenter un rapport à sa cinquante-deuxième session.

Application of the Convention in the State party.
Application de la Convention dans l'État partie.

The status of the Convention in the State party's legal system.
Le statut de la Convention au sein du système juridique de l'État partie.

The status of the Convention in the State party's legal system.
Le statut de la Convention dans l'ordre juridique de l'État partie.

Status of the Convention in the State party's domestic legal order;
Place de la Convention dans l'ordre juridique interne de l'État partie;

Please indicate the exact legal status of the Convention in the State party's domestic law.
Indiquer quel est exactement le statut juridique de la Convention dans le droit interne de l'État partie.

He would welcome more detailed information about the implementation of the Convention in the State party.
Des renseignements plus précis sur l'application de la Convention dans l'État partie seraient appréciés.

How does this decision affect the implementation of the provisions of the Convention in the State party?
En quoi cette décision affectetelle l'application des dispositions de la Convention dans l'État partie?

Please provide information on the normative status of the Convention in the State party's legal order.
Préciser la place de la Convention dans l'ordre juridique interne de l'État partie.

planned to systematize the dissemination of and training on the Convention in the State party.
envisagées pour systématiser la diffusion et la formation relative à la Convention dans l'État partie.