GENERAL PRINCIPLES APPLICABLE - traduction en Français

• principes généraux applicables
• principes généraux s'appliquant

Exemples d'utilisation de General principles applicable en Anglais et leurs traductions en Français

The general principle applicable to the settlement of disputes under the Convention is provided in article 286.
Le principe général applicable au règlement des différends en vertu de la Convention figure à l'article 286.

One of the primary objectives of human rights advocacy should be to entrench the principle of non-retrogression as a general principle applicable to all human rights adjudication.
Un des principaux objectifs de la défense des droits humains devrait être l'enchâssement de la non-rétrogression comme principe général applicable à toute décision en matière de droits de la personne.

the responsibility to protect was accepted as a general principle applicable to genocide, crimes against humanity,
la responsabilité de protéger a été acceptée comme principe général applicable au génocide, aux crimes contre l'humanité,

the peculiar facts of the case and not seen as a general principle applicable to all cases of diplomatic protection.
ne doit pas être considérée comme un principe général applicable à tous les cas de protection diplomatique.

politicians have distorted religious texts so as to prohibit women from holding political office and thereby establish a general principle applicable in every time and place.
les hommes politiques qui ont forcé les textes religieux pour interdire aux femmes l'exercice de fonctions politiques et en faire un principe général applicable en tout temps et en tout lieu.

The same issues discussed above also arise in the context of licensing of intangible property that is subject to a security right created by the licensor and the general principle applicable to sales and leases of tangible property also applies to licences of intangible property see A/CN.9/631, recommendation 85.
Les questions exprimées ci-dessus se posent également dans le contexte de la mise sous licence de biens meubles incorporels grevés d'une sûreté réelle mobilière constituée par le donneur de licence, et le principe général applicable aux ventes et aux locations de biens meubles corporels s'applique aussi aux licences sur ce type de biens voir A/CN.9/631, recommandation 85.

a body of rules has been formally established within the Internal Control Framework, and general principles, applicable to all Group entities, have been defi ned in order to enable monitoring of the application of the operating method defi ned by the Executive Committee.
un corps de règles a été formalisé dans le Cadre de contrôle interne, et des principes généraux s'appliquant à toutes les entités du Groupe ont été défi nis de manière à pouvoir contrôler l'application du mode de fonctionnement défi ni par le Comex.

The same issues discussed above also arise in the context of licensing of intangible assets that are subject to a security right created by the licensor and the general principle applicable to sales and leases of tangible assets also applies to licences of intangible assets see recommendation 76.
Les questions examinées ci-dessus se posent également dans le contexte de la mise sous licence de biens meubles incorporels grevés d'une sûreté réelle mobilière constituée par le donneur de licence, et le principe général applicable aux ventes et aux locations de biens meubles corporels s'applique aussi aux licences sur ce type de biens voir recommandation 76.

General principles applicable to all coastal activities.
Principes généraux applicables à toutes les activités côtières.

The Commission should first define the general principles applicable to all groundwaters.
La CDI devrait d'abord définir les principes généraux applicables à toutes les eaux souterraines.

The Agreement lays down certain general principles applicable to IP enforcement procedures.
L'Accord énonce certains principes généraux applicables aux procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.

The proposed approach to extract certain general principles applicable to the topic from existing treaties was unrealistic.
L'approche proposée, à savoir extraire certains principes généraux applicables au sujet des traités existants, est irréaliste.

General principles applicable to annual compensation
Principes généraux applicables à la rémunération annuelle

Act No. 10-2004 of 26 March 2004, establishing the general principles applicable to State and private property.
Loi no 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier;

some support was expressed for formulating at least minimum general principles applicable to those additional phases in the Model Law itself.
certains ont appuyé l'idée d'énoncer, dans la Loi type même, au moins des principes généraux minimums applicables à ces deux étapes.

General Principles of Financial Communication Despite the diversity of communication situations, it is possible to provide certain general principles applicable to financial information, the most important of which are described hereafter.
Principes Généraux de Communication Financière Par-delà la diversité des situations de communication, il est possible de dégager certains principes généraux applicables en matière d'information financière dont les plus importants sont décrits ci-après.

Takes note of the above general principles applicable to the resourcing of UNHCR's unified budget,
Prend note de ces principes généraux applicables à la couverture financière du budget unifié du HCR

Applicable principles of law with respect to rebuttal evidence[178] The general principles applicable to rebuttal evidence were set out by Mr. Justice McIntyre for the Supreme Court of Canada in.
Règles de droit applicables en matière de présentation d'une contre-preuve[178] Les règles générales applicables en matière de présentation d'une contre-preuve ont été énoncées par le juge McIntyre de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt.

Draft article 16 allowed States to derogate from certain general principles applicable to the utilization of groundwater resources in order to alleviate the impact of an emergency situation on affected individuals.
Le projet d'article 16 permet aux États de déroger à certains principes applicables à l'utilisation des ressources en eau souterraine pour atténuer l'impact des situations d'urgence sur les personnes qui sont touchées par celles-ci.

when referring to the general principles applicable also in the case of a succession of States,
qui évoque les principes généraux également applicables aux successions d'États, mentionne les principes