GENERAL PROCEDURE - traduction en Français

place of hearing in accordance with section 123 of the Tax Court of Canada Rules General Procedure.

le lieu de l'audience conformément à l'article 123 des Règles de la Cour canadienne de l'impôt procédure générale.

Procedure must decide to limit the amount under appeal to $25,000(or $50,000 in a GST appeal); otherwise the General Procedure will apply.

le contribuable qui désire choisir la procédure informelle doit limiter à 25 000$ le montant de son appel; sinon, la procédure générale s'appliquera.

agreement with a worker aged under 18 on the initiative of an employer without following the general procedure is permitted only with the consent of the local labour

moins de 18 ans, à l'initiative d'un employeur et sans respecter les procédures générales n'est permis qu'avec le consentement de l'agence locale pour le travail

translators While reading this, please keep in mind that there is no general procedure within Debian concerning these points,

gardez à l'esprit qu'il n'y a pas de procédure générale dans Debian concernant ces points

established a general procedure for verifying that every country is implementing the relevant provisions of the resolution,

établi un mécanisme général pour une question mondiale afin de vérifier que chaque pays met en oeuvre

this would mean a more weighty general procedure which could become complex when an amendment concerning one part has repercussions for the other.

des appendices de l'annexe IB, ce qui se traduirait par un alourdissement de la procédure générale et pourrait la rendre complexe lorsqu'une modification portant sur une partie rejaillira sur l'autre.

while others had included the right to be informed in their general procedure codes Austria,

la protection des enfants(Espagne, Guatemala, Pologne et Turquie) ou dans leur code de procédure général Allemagne, Autriche,

XIII and XIV, which described the general procedure to update the list of FMD free countries and added contagious bovine pleuropneumonia(CBPP) and rinderpest to the

XIV qui décrivaient la procédure générale de mise à jour de la liste des pays indemnes de fièvre aphteuse et ajoutaient la péripneumonie contagieuse bovine(PPCB)

Our early thinking is that a sub-procedure within the compliance system's general procedure may be necessary to deal with compliance elements relating to the mechanisms due to the need for expedited outcomes on some issues, such as the result of a challenge under Article 6.4

Nous pensons a priori qu'une sous-procédure intégrée à la procédure générale du système de contrôle du respect des dispositions peut s'avérer nécessaire pour traiter des éléments de respect relatifs aux mécanismes en raison de la nécessité de résultats rapides à propos de certaines questions,

to the additions brought to this general procedure during the United Nations Conference on the Law of Treaties.

sur les modifications apportées à cette procédure générale lors de la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités.

to lodge a complaint(para. 45 of the report), he explained that there was no specific law against torture in that regard and that the general procedure was applicable;

M. Kedzia fait savoir qu'il n'existe pas de loi spécifique contre la torture à cet égard mais que la procédure générale est applicable;

the Working Group requested the Bureau to prepare a draft decision on a general procedure for accession, upon approval by the Meeting of the Parties to the Convention,

le Groupe de travail a demandé au Bureau d'établir un projet de décision sur une procédure générale d'adhésion, avec l'accord de la Réunion des Parties à la Convention,

General procedure After the initial separation of"pure bluegrass", other crop seeds,

Méthode générale Une fois terminée la séparation initiale en« pâturin pur»,

General procedures to follow during system outages/interruptions.

Procédure générale à suivre lors d'une panne/interruption de système.

GENERAL PROCEDURES.

PROCÉDURES GÉNÉRALES.

Part VII contains general procedures for the implementation of the regulations.

La septième partie contient les formalités générales d'application du règlement.

This webpage covers the general procedures to follow when purchasing books,

Cette page Web présente la procédure générale à suivre pour l'achat de livres,

Far too many questions exist among this target audience regarding the general procedures and rules associated with maintaining/renewing their designation.

Cet auditoire cible se pose beaucoup trop d'interrogations quant aux procédures générales et aux règles associées au maintien du titre et au renouvellement de l'adhésion.

These general procedures show that a detained foreign national has access to a representative of his own State in spite of the absence of an explicit provision to that effect.

Ces règles générales de procédure montrent qu'un détenu étranger a accès à un représentant de son pays même en l'absence de dispositions explicites à cet égard.

The resolution continues to describe the general procedures in detail, and two additions have been made in terms of disclosure of information about the application of the procedure in individual cases.

La résolution continue à exposer en détail la procédure générale et propose deux nouvelles mesures concernant la divulgation d'informations pour ce qui est de l'application de la procédure aux cas individuels.