THE CRIMINAL PROCEDURE - traduction en Français

• procédure pénale
• criminal procedure
• procédures pénales

Exemples d'utilisation de The criminal procedure en Anglais et leurs traductions en Français

The appeal shall be examined according to the provisions of Article 460(2)-(5) of the Criminal procedure code that shall apply accordingly;
L'appel est examiné conformément aux dispositions de l'article 460.2 à 460.5 du CPP.

is currently reviewing the Penal Code and the Criminal Procedure Code.
révise actuellement le Code pénal et le code de procédure pénal.

Article 115 of the Interpretation of the Supreme People's Court concerning the Implementation of the Criminal Procedure Law of People's Republic of China stipulates that a defendant's compelled appearance shall not exceed 12 hours in duration.
L'article 115 de l'Interprétation de la Cour populaire suprême concernant l'application de la loi de procédure pénale de la République populaire de Chine dispose que la comparution forcée d'un prévenu ne doit pas excéder douze heures.

The guarantees listed in article 14.3 of the Covenant are provided by the Criminal Procedure Code of the Republic, in particular by
Les garanties énumérées à l'article 14.3 du Pacte sont fournies par le Code de procédure pénale, notamment les articles 135("Assistance d'un interprète")

With the exception of bail, which is provided for in section 99-117 of the Criminal Procedure and Evidence Act No. 7 of 1981,
À l'exception de la mise en liberté sous caution, prévue aux articles 99 à 117 de la loi de 1981 intitulée Criminal Procedure and Evidence Act No. 7,

The source remains concerned that Mr. Omar should have been released in 2011 in compliance with article 295 of the Criminal Procedure Code of Iraq,
La source demeure préoccupée par le fait que M. Omar aurait dû être libéré en 2011 conformément à l'article 295 du Code de procédure pénale iraquien, qui dispose

Attempted murder and armed robbery were added by section 3 of the Criminal Procedure and Evidence Act(CPE) Amended Act No. 33 of 1984.
La tentative de meurtre et le vol à main armée ont été ajoutés à l'article 3 de la loi de 1984 intitulée Criminal Procedure and Evidence Act(CPE) Amended Act No. 33.

Specifically, the State party argues that the author had the opportunity to file a cassation appeal against the 1 June 2007 decision of the Court of Appeals in accordance with articles 383 and 384 of the Criminal Procedure Code of Ukraine.
L'État partie fait valoir en particulier que l'auteure avait la possibilité d'engager un recours en annulation contre la décision de la cour d'appel du 1er juin 2007, conformément aux articles 383 et 384 du Code de procédure pénale ukrainien.

Other legislative processes ongoing at the time of writing include a draft bill tabled before Parliament in South Africa to remove the statute of limitation on the crime of torture by amending the Criminal Procedure Act.
Les autres procédures législatives en cours au moment de la rédaction de ce rapport incluent un avant-projet de loi présenté devant le Parlement en Afrique du Sud, visant à supprimer le délai de prescription pour le crime de torture en modifiant la loi Criminal Procedure Act.

this does not imply that a trafficking victim automatically enjoys the rights guaranteed by the Criminal Procedure Code of Georgia.
du droit à un logement temporaire(refuge), sans que cela implique qu'elle jouit automatiquement des droits garantis par le Code de procédure pénale.

the Indonesian Supreme Court did not provide redress to this violation of articles 67 and 244 of the Criminal Procedure Code of Indonesia, which guarantee a defendant's right to appeal.
la Cour suprême indonésienne n'aurait pas réparé cette violation des articles 67 et 244 du Code de procédure pénale indonésien, qui garantit le droit de recours d'un défendeur.

specifically in respect of the Criminal Procedure Ordinance and the Evidence Ordinance,
notamment la Criminal Procedure Ordinance et l'Evidence Ordinance(ordonnance sur les preuves)

In accordance with Article 149 of the Criminal Procedure Code(No. 5271),
Conformément à l'article 149 du Code de procédure pénale(N° 5271),

The procedure to be followed by the Court of Appeal is set forth in the Criminal Procedure Act, therefore also meeting the requirement that the review be conducted"according to the law" under article 14, paragraph 5.
La procédure qu'elle doit suivre est énoncée dans le Code de procédure pénale, de sorte qu'il a été satisfait à la prescription du paragraphe 5 de l'article 14 voulant qu'il soit procédé à l'examen <<conformément à la loi.

All criminal prosecutions are instituted under the Criminal Procedure Act(Act No. 51 of 1977)
Toutes les affaires criminelles sont instruites, en vertu du Criminal Procedure Act(loi de procédure pénale), loi No 51 de 1977,

Is there a proposal to amend the Common Law and/or the Criminal Procedure Act to incorporate the requirements of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism?
Envisage-t-on d'amender la common law et/ou la loi sur les procédures pénales pour y intégrer les dispositions de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme?

Unfortunately, within the public debate accompanying this change in the criminal procedure, or rather a critical campaign in most media concentrating on the alleged suppression of the freedom of speech,
Malheureusement, le débat public entourant ce changement dans la procédure pénale, ou plutôt la campagne critique concentrée par la plupart des médias sur la suppression présumée de la liberté d'expression,

The criminal procedure of the Slovak Republic applies the principle that even in the case when a party to proceedings is a child,
Selon la procédure pénale de la République slovaque, même lorsqu'une partie au procès est un enfant, les principes généraux s'appliquent,

He referred to the travaux préparatoires on the Criminal Procedure Act and suggested that a system requiring leave to appeal constituted a breach of article 14 5.
Se référant aux travaux préparatoires relatifs au Code de procédure pénale, il a soutenu qu'un système où l'appel est soumis à autorisation allait à l'encontre du paragraphe 5 de l'article 14.

This measure was in accordance with article 133 of the Criminal Procedure Act of 1991, which allows the
Cette mesure était conforme à l'article 133 de la Loi sur la procédure pénale de 1991, qui autorise le tribunal à exclure,