THE CRIMINAL CODE - traduction en Français

• code pénal
• code criminel
• code pénale

Exemples d'utilisation de The criminal code en Anglais et leurs traductions en Français

the drafts of the Criminal Code, Criminal Procedure Code,
les projets de code pénal, de code de procédure pénale

Under the Criminal Code, various acts constituting an offence may, however, apply to sexting.
Dans le CP, divers faits constitutifs d'une infraction peuvent cependant être applicables en relation avec le sexting.

The Committee also recommends that the State party add racist motivation as an aggravating circumstance for crimes in general under article 41 of the Criminal Code.
Il lui recommande également de définir, à l'article 41 de son Code pénal, la motivation raciste d'une infraction comme circonstance aggravante.

The ongoing revision of the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure will strengthen the fight against torture in accordance with international standards.
Les projets de révision en cours des codes pénal et de procédure pénale renforceront la lutte contre la torture conformément aux standards internationaux.

The federal government could also amend the Criminal Code to eliminate mandatory minimum sentences,
Le gouvernement fédéral pourrait aussi apporter des modifications au Code criminel afin d'éliminer les peines minimales obligatoires,

Presently, the country's Constitution, the Criminal Code and the Civil and Commercial Codes are under review.
La Constitution, le Code pénal, le Code civil et le Code du commerce sont actuellement en cours d'examen.

Weapon is defined as any item or object that the Criminal Code, the Comiccon Weapons Master,
Arme: Tout objet considéré comme étant une arme par le Code criminel ou par le maître des armes du Comiccon

The report states that the Criminal Code, the Civil Code and the Family Code are being revised paragraphs 41-43 and 46.
Le rapport indique que le Code pénal, le Code civil et le Code de la famille sont en cours de révision par. 41 à 43 et 46.

The Criminal Code penalizes most forms of participation in offences established under the Convention.
Le Code pénale incrimine la plupart des formes de participation à des infractions établies en vertu de la Convention.

In total, 6,055 offences under article 117 of the Criminal Code were reported in 2007,
Au total, 6 055 infractions visées par l'article 117 du CPFR ont été enregistrées en 2007,

Amendments to the Canadian Criminal Code- At present, the Criminal Code penalties do not accurately reflect the severity of copper theft.
Modification du Code criminel: Les sanctions actuelles prévues par le Code criminel ne rendent pas compte de la gravité du vol de cuivre.

Presumably, this requirement would also be covered by the Criminal Code(Canada) prohibition against dealing with proceeds of crime.
Cette exigence serait vraisemblablement aussi couverte par l'interdiction prévue par le Code criminel(Canada) d'exercer des activités relatives aux produits de la criminalité.

In addition to the penalties imposed under the Criminal Code, impaired driving offenders may be subject to a range of provincial and territorial sanctions.
Outre les peines prévues par le Code criminel, les contrevenants reconnus coupables de conduite avec facultés affaiblies peuvent être passibles d'une gamme de sanctions provinciales et territoriales.

Under lawful arrest under section 27 of the Criminal Code Act 1924(Tas) or a provision of any other Act.
Si elle est légitimement en état d'arrestation au titre de l'article 27 de la loi de 1924 sur le Code pénal(Tasmanie) ou d'une disposition de toute autre loi.

Nobody has so far been charged with a crime following under section 139 A of the Criminal Code i.e. the section which makes torture a crime.
Personne n'a été jusqu'ici accusé d'un crime au titre de l'article 139 A du Code pénal l'article qui criminalise la torture.

new police crime statistics, 115 minors were victims of rape under article 190 of the Criminal Code in 2010.
il y a eu 115 lésés mineurs victimes d'un viol au sens de l'article 190 CP en 2010.

including the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure.
notamment un Code pénal et un Code de procédure pénale..

must be combated pursuant to the relevant provisions of the Civil Code and the Criminal Code.
doivent être combattues en application des dispositions pertinentes du CC et du CP.

An article classifying rape as a matter in which criminal procedures must be initiated by the aggrieved party has been deleted from the Criminal Code.
On a supprimé l'article du Code pénal prévoyant qu'en cas de viol, c'était à la victime qu'il incombait d'intenter des procédures pénales.

154 and 168 of the Criminal Code.
145 et 168 du Code pйnal.