REVISION OF THE CRIMINAL CODE - traduction en Français

• révision du code pénal

Exemples d'utilisation de Revision of the criminal code en Anglais et leurs traductions en Français

national human rights institutions and human rights activists worked together in the National Alliance for the Revision of the Criminal Code, which actively contributed to the drafting of the Bill.
de militants des droits de l'homme ont collaboré dans le cadre de l'Alliance nationale pour la réforme du Code pénal, qui a contribué activement à l'élaboration du projet de loi.

IED and its partner organization Human Rights in China are concerned that the revision of the Criminal Code complete's China's transformation into a“national security State” which began with the 1993 State Security Law
IED et l'organisation"Droits de l'homme en Chine", qui lui est associée, sont préoccupées par le fait que la révision du Code pénal parachève la transformation de la Chine en Etat"sécuritaire", amorcée par la Loi de 1988 sur la protection des secrets d'Etat

Ukraine has adopted a series of legislative measures, among which the revision of the Criminal Code and the adoption of a Presidential decree on measures to prevent the legalization(laundering) of money received
l'Ukraine a adopté une série de mesures législatives, notamment la révision du Code pénal et l'adoption d'un décret présidentiel sur les mesures visant à prévenir la légalisation(blanchiment)

the law on the financing of political parties and the revision of the criminal code and criminal procedure code.
la loi sur le financement des partis politiques et la révision du Code pénal et du Code de procédure pénale..

shelters for battered women to a revision of the Criminal Code aimed at criminalizing domestic violence.
d'abri pour les femmes battues à une révision du Code pénal destinée à criminaliser la violence domestique.

including the signature in 2005 of the Convention of the Council of Europe against Trafficking in Human Beings, the revision of the Criminal Code aimed at combating serious criminal phenomena more effectively,
y compris la signature en 2005 de la Convention du Conseil de l'Europe contre la traite des êtres humains, la révision du Code pénal vise à combattre des crimes graves, y compris la traite des êtres humains,

Ms. Varmah asked for clarification of the Human Trafficking Act, which had been adopted in 2008 as part of the revision of the Criminal Code, and in particular of its article 3 whereby no consideration would be given to the argument that a victim was consenting,
Mme VARMAH souhaiterait des éclaircissements sur la loi relative à la traite des êtres humains adoptée en 2008 dans le cadre de la révision du Code pénal, et notamment sur l'article 3, qui dispose qu'aucune considération ne sera donnée à l'argument selon lequel la victime était consentante,

The draft revision of the Criminal Code foresees as an autonomous crime the delinquent violation of the medical legis artis, giving rise to a danger, equally imputable to malice under the general terms of article 13, to the life,
Le projet de révision du Code pénal prévoit d'ériger en infraction autonome la violation fautive des règles de l'art médical susceptible de créer un danger également- imputable à une intention dolosive en vertu de l'article 13- pour la vie,

b The revision of the Criminal Code regarding Indecency(Moral) Offenses(SB 2009 No. 34). With the revision rape within marriage
b la révision du Code pénal concernant les infractions d'outrage aux bonnes mœurs(S.B. 2009 no 34),

such as the 2005 Law on Tobacco Control which prohibits sale of tobacco to minors; the revisions of the Criminal Code and Criminal Procedure Code in 2004
la loi de 2005 sur la lutte contre le tabagisme qui interdit la vente de tabac aux mineurs; les révisions du Code pénal et du Code de procédure pénale de 2004

While welcoming the planned revision of the Criminal Code, CAT was concerned at the lack, in the existing Code, of provisions containing an explicit definition of torture and criminalizing torture.
Tout en accueillant avec satisfaction le projet de révision du Code pénal, le Comité contre la torture était préoccupé par l'absence de dispositions portant définition explicite de la torture dans le Code pénal en vigueur et rendant cet acte passible de sanctions au regard du droit pénal..

The draft revision of the Criminal Code also takes into consideration this essential concern.
La révision en cours du Code pénal prend en compte cette préoccupation essentielle.

The definition of enforced disappearance is being taken into account in the ongoing revision of the Criminal Code.
La définition de la disparition forcée est prise en compte dans le cadre de la révision du Code pénal en cours.

A revision of the Criminal Code was under way, and should enable the situation to be improved.
La révision du Code pénal qui est en cours devrait notamment permettre d'améliorer la situation.

The State party should proceed with the proposed revision of the Criminal Code at the earliest opportunity.
L'État partie devrait entreprendre dès que possible la révision prévue du Code pénal.

As provided by article 29 of Act No. 1/05 of 22 April 2009 on revision of the Criminal Code.
Cela est prévu par l'article 29 de la loi n° 1/05 du 22 avril 2009 portant révision du Code pénal.

A major revision of the Criminal Code was under way, aimed inter alia at incorporating obligations arising from ratification of international instruments.
Il est actuellement procédé à une révision de fond du Code pénal afin, notamment, d'y incorporer les obligations découlant des instruments internationaux ratifiés par le pays.

The ongoing revision of the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure will strengthen the fight against torture in accordance with international standards.
Les projets de révision en cours des codes pénal et de procédure pénale renforceront la lutte contre la torture conformément aux standards internationaux.

Norway welcomed the third National Plan against Domestic Violence and the 2007 revision of the Criminal Code, while noting that challenges still existed.
Elle s'est félicitée du troisième plan national contre la violence domestique et de la révision du Code pénal de 2007, tout en constatant que des difficultés persistaient.

The Working Group welcomes the consideration currently being given to a revision of the Criminal Code, in cooperation with the European Union in particular.
Le Groupe de travail se réjouit du fait qu'une révision du Code pénal est actuellement à l'étude, en coopération notamment avec l'Union européenne.