TORTURE IN THE CRIMINAL CODE - traduction en Français

Incorporate the crime of torture in the Criminal Code and the Military Criminal Code(Spain);

Incorporer l'infraction de torture dans le Code pénal et le Code pénal militaire(Espagne);

Act of 24 April 2000 introducing the crime of torture in the Criminal Code;

La loi du 24 avril 2000 introduisant le crime spécifique de torture dans le Code.

Were there any plans to incorporate a specific crime of torture in the Criminal Code?

Est-il prévu d'incorporer dans le Code pénal la mention d'un crime spécifique de torture?

Please indicate what steps are being taken to include a definition of torture in the Criminal Code.

Indiquer les mesures prises pour inclure une définition de la torture dans le Code pénal.

Incorporating those two different"levels" of torture in the Criminal Code was perhaps a source of confusion.

L'inscription dans le Code pénal de différents <<niveaux>> de torture constitue peut-être une source de confusion.

Therefore, the absence of crime of torture in the Criminal Code conflicted with the CAT recommendations developed in May 2003.

Partant, l'absence de crime de torture dans le Code pénal est en contradiction avec les recommandations du CAT formulées en mai 2003.

There is no criminalisation of torture in the Criminal Code or other laws that regulate the conduct of state security actors.

Ni le Code pénal, ni les autres lois régissant la conduite des agents de l'État chargés de la sécurité n'incriminent toutefois la torture.

Include an explicit definition of torture in the Criminal Code, incorporating all elements contained in article 1 of the Convention;

D'inclure dans le Code pénal une définition explicite de la torture, reprenant tous les éléments qui figurent à l'article premier de la Convention;

However, CSIP stated that the definition of torture in the Criminal Code was not fully in conformity with the provisions of CAT.

Cependant, le CSIP indique que la définition de la torture donnée dans le Code pénal n'est pas pleinement conforme aux dispositions de la Convention contre la torture..

It recommended therefore that Switzerland include an explicit definition of torture in the Criminal Code, incorporating all elements contained in article 1 of the Convention.

Il a donc recommandé à la Suisse d'inclure dans le Code pénal une définition explicite de la torture, reprenant tous les éléments qui figurent à l'article premier de la Convention.

The inclusion of a definition of the offence of torture in the Criminal Code would naturally need to be accompanied by a definition of the appropriate punishment.

L'inclusion d'une définition de la torture dans le Code pénal devra bien entendu s'accompagner d'une définition de la peine correspondante.

NCPT and CSIP recommended that Kyrgyzstan ensure that the definition of torture in the Criminal Code includes all the elements contained in article 1 of CAT.

Le NCPT et le CSIP recommandent au Kirghizistan de veiller à ce que la définition de la torture donnée dans le Code pénal recouvre tous les éléments visés à l'article premier de la Convention contre la torture..

CAT was concerned by the fact that members of the armed forces are not considered public officials in the definition of torture in the Criminal Code.

Le Comité contre la torture a relevé avec inquiétude que les personnels des forces armées ne comptent pas parmi les agents de la fonction publique aux fins de la définition de la torture figurant dans le Code pénal.

In 2011 the Committee against Torture(CAT) regretted that the definition of torture in the Criminal Code did not include certain elements of article 1 of the Convention.

En 2011, le Comité contre la torture a regretté que la définition de la torture contenue dans le Code pénal n'inclue pas certains éléments de l'article premier de la Convention.

The fact that the definition of torture in the Criminal Code of the State party is incomplete

Le fait que la définition de la torture figurant dans le Code pénal de l'État partie n'est pas complète

The Committee is concerned that the definition of torture in the Criminal Code does not include discrimination of any kind as one of its elements arts. 1 and 4.

Le Comité relève avec préoccupation que la discrimination, sous quelque forme que ce soit, ne figure pas parmi les éléments de la définition de la torture donnée dans le Code pénal art. 1er et 4.

The Committee reiterates its concern at the fact that the State party has not yet brought the definition of the crime of torture in the Criminal Code into line with international standards.

Le Comité souligne de nouveau avec préoccupation que l'État partie n'a toujours pas modifié la définition de la torture figurant dans son Code pénal de façon à la rendre conforme aux normes internationales.

The introduction of a special section on torture in the Criminal Code, which, inter alia, specifies that criminal liability for acts of torture is no longer subject to the statute of limitations;

L'introduction dans le Code pénal d'un article spécialement consacré à la torture qui dispose notamment que la responsabilité pénale pour les actes de torture n'est plus soumise à la prescription;

including the Special Rapporteur on Torture, with positive results such as the inclusion of the notion of torture in the Criminal Code.

en particulier le Rapporteur spécial sur la torture, qui avait notamment eu comme résultat positif l'inclusion de la notion de torture dans le Code pénal.

In addition to the existing criminal law provisions, which have already made any form of torture a punishable offence, the inclusion of a definition of torture in the Criminal Code is currently underway.

En complément aux dispositions du droit pénal qui érigent déjà en infraction pénale toute forme de torture, l'Autriche s'emploie actuellement à incorporer une définition de la torture dans le Code pénal.