HAS THE RIGHT TO REQUEST - traduction en Français

• a le droit de demander
• a le droit de solliciter
• a le droit d'exiger
• est en droit de demander
• est habilité à demander
• est en droit d'exiger
• ont le droit de demander

Exemples d'utilisation de Has the right to request en Anglais et leurs traductions en Français

According to the same article one has the right to request cancellation, transformation into anonymous form
Selon la même disposition on a le droit de demander l'élimination, l'anonymisation ou la protection sur

Could the EC clarify the meaning of the Article 11.3 of the EC Basic Regulation on whether the exporter has the right to have a review or has the right to request a review?
Les CE pourraient-elles clarifier le sens de l'article 11.3 du règlement de base des CE concernant la question de savoir si l'exportateur a le droit d'avoir un réexamen ou bien s'il a le droit de demander un réexamen?

When fundamental rights are infringed upon by public officials' acts of torture, the victim has the right to request the public prosecutor's office or the police to rectify the wrongful act.
Toute personne qui prétend que ses droits fondamentaux ont été violés par suite d'actes de torture pratiqués par un fonctionnaire a le droit de s'adresser au parquet ou à la police pour obtenir l'annulation de ces actes illicites.

at the request of the birth family, which has the right to request the return of the child within three months article 234.
à celle de la famille d'origine qui a un droit de demander la restitution de l'enfant pendant un délai de trois mois art. 234.

The person concerned has the right to request access to his personal data,
La personne concernée a le droit de demander l'accès à ses données à caractère personnel,

Subject to the established information security rules, has the right to request and obtain documents,
Sous réserve des règles établies en matière de sécurité de l'information, a le droit de solliciter auprès des hauts responsables

According to the same article, one has the right to request the cancellation, the transformation into anonymous form
Selon le même article, on a le droit de demander l'annulation, la transformation en forme anonyme

According to the same article, one has the right to request the cancellation, the transformation into anonymous form
Selon le même article, on a le droit de demander l'annulation, la transformation en forme anonyme

Subject to the established information security rules, has the right to request and obtain from senior staff
Dans le strict respect des règles établies en matière de confidentialité, a le droit de solliciter auprès des hauts responsables

under which a citizen has the right to request that his/her ethnicity be defined
en vertu de laquelle un citoyen a le droit d'exiger que son appartenance ethnique soit définie

rather than the legal consultancy, has the right to request information from various bodies(state,
non la consultation juridique, qui a le droit de demander des informations auprès d'instances diverses(étatiques,

The Ombudsman has the right to request officials and organizations to provide the information on human rights
Le Médiateur est habilité à demander aux agents de l'État et organismes publics les renseignements nécessaires

The purchaser has the right to request proof of the quality assurance system of the supplier
L'acheteur est en droit d'exiger une preuve concernant le système d'assurance qualité du fournisseur

The user has the right to request the limitation or to oppose the treatment of his data by the site,
L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site,

A person directing proceedings has the right to request a temporary residence permit for a foreigner who is not an EU citizen and has been recognised as a human trafficking victim,
Le responsable de la procédure est habilité à demander qu'un titre de séjour temporaire soit délivré à un étranger qui n'est pas ressortissant d'un pays membre de l'UE

According to the same article, one has the right to request the cancellation, the transformation into anonymous form
Selon le même article, on a le droit de demander l'annulation, la transformation en forme anonyme

the user has the right to request the deletion, transformation into anonymous form,
les intéressés ont le droit de demander la radiation, l'anonymisation ou le blocage des

the IAEA has the right to request CA to any location on a site with two hours' notice if the IAEA is already present on the same site for an inspection or DIV.
l'AIEA a le droit de demander un accès complémentaire à n'importe quel emplacement d'un site sur avis de deux heures, si l'AIEA est déjà présente sur le même site pour effectuer une inspection ou une vérification des renseignements descriptifs.

According to the same article, one has the right to request the cancellation, the transformation into anonymous form
Selon le même article, on a le droit de demander l'annulation, la transformation en forme anonyme

generally provides that any person has the right to request access to federal agency records or information.
prévoit que toute personne a le droit de demander l'accès à l'agence fédérale des dossiers ou des renseignements.